Articles Atelier Formation Pascal Pineau

Du plus récent au plus ancien, vous trouverez ci-après l’ensemble des articles rédigés pour mon site professionnel, l’Atelier Formation Pascal Pineau, chacun étant précédé d’un aperçu des thèmes et problématiques abordés…

Epoux et créances d’avant

Si, dans les rapports financiers entre époux, les récompenses attirent naturellement l’attention du simple fait d’un vocabulaire distinctif, les créances n’en sont pas moins importantes. Elles peuvent dérouter tant par leur singularité (application possible de la notion de profit subsistant) que par leur classicisme (exigibilité en dehors de la liquidation du régime), et le font d’autant plus volontiers que, se définissant notamment par référence aux textes rédigés pour les récompenses, elles ne le font que de manière incomplète (en l’occurrence, renvoi au seul alinéa 3 de l’article 1469 du Code civil). La Cour de cassation vient de se prononcer sur une question d’application dans le temps de ce régime original (Cass. 1e civ., 26 mai 2021, n° 19-23.723, publié au bulletin), offrant ainsi l’occasion d’un utile rappel.

La séparation des époux est une et voulue indivisible. Tout doit être réglé à cette occasion, autant que faire se peut.

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Le recouvrement d’une créance dans le cadre d’une instance distincte des opérations de liquidation du régime matrimonial a été admis par la Cour de cassation dans la mesure où « le divorce des époux n’avait pas été prononcé par une décision irrévocable » (Cass. 1e civ., 22 mai 2007, n° 05-12.017, publié au bulletin) ;
  • « Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires d’époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances nées avant le mariage » (Cass. 1e civ., 26 mai 2021, n° 19-23.723, publié au bulletin) ;
  • La question est de la compétence du juge aux affaires familiales (Cass. 1e civ., 30 janv. 2019, n° 18-14.150).

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Epoux et créances d’avant


Plaidoyer pour des héritiers précisés ou écartés

La clause bénéficiaire « mes héritiers », utilisée notamment comme clause-balai, fait souvent l’objet de débats lorsqu’il s’agit d’identifier concrètement le ou les bénéficiaires. Il est alors question de la volonté d’une personne que les magistrats ne peuvent évidemment plus interroger. En effet, dans cet exercice, la notion d’héritier est à géométrie variable. Le devoir de conseil peut-il se satisfaire d’une telle situation ? Je ne le crois pas.

Qui peut ainsi assurer que le souscripteur maîtrise les conséquences de cette clause, ne serait-ce qu’en l’état des choses au moment où il fait ce choix, et sans même évoquer les évolutions possibles ?

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • En matière d’assurance vie, la représentation ne joue pas « en l’absence de toute clause de représentation en cas de décès de l’un des bénéficiaires » (Cass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-13.077) ;
  • Pour la Cour de cassation, « il convient de ne s’attacher exclusivement ni à l’acception du terme héritier dans le langage courant ni à la définition de ce terme en droit des successions mais de rechercher et d’analyser la volonté du souscripteur » (Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-27.206)
  • « Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d’« héritier », qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, il appartient aux juges du fond d’interpréter souverainement la volonté du souscripteur, en prenant en considération, le cas échéant, son testament » (Cass. 1e civ., 30 sept. 2020, n° 19-11.187, publié au bulletin) ;
  • « Les legs portant sur la nue-propriété et l’usufruit de l’ensemble des biens composant la succession et ceux portant sur la nue-propriété de ces biens, constituaient des legs universels » (Cass. 1e civ., 10 févr. 2016, n° 14-27.057 & 14-28.272) ;
  • En matière de clause à options, une réponse ministérielle écarte la menace d’une donation indirecte (RM Malhuret, JOS 22 sept. 2016, p. 4058, n° 18026).

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Plaidoyer pour des héritiers précisés ou écartés


Les tribulations de l’usufruit en terrain miné

Deux décisions, en première instance et en appel, sont venues récemment nourrir le contentieux entourant la mise en œuvre de l’article 13, 5 du CGI. Pilonnage en règle de tout ce qui peut ressembler, de près ou de loin, à la cession d’un usufruit temporaire. L’occasion de faire un point – d’étape à n’en pas douter – et de donner rendez-vous, déjà, pour la suite. L’horizon est sombre. Mauvaise manœuvre aussitôt sanctionnée, combinaison qui succombe à la découpe, le contribuable n’est pas à la fête. Le dispositif anti-abus est d’autant plus redoutable qu’il frappe sans distinction. Ce qu’il ne faut pas manquer de rappeler.

Non, c’est non ! Et l’administration n’a pas l’intention d’en démordre…

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Application du dispositif de l’article 13, 5 du CGI en cas de cession concomitante de l’usufruit temporaire et de la nue-propriété et « il ne résultait pas de l’instruction que l’imposition en litige, établie en application du 1 du 5 de l’article 13 du code général des impôts, revêtait un caractère confiscatoire ni que le législateur, au regard de l’objectif poursuivi, aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens » (CAA Marseille, 3e ch., 18 févr. 2021, n° 19MA03657) ;
  • Dans le cas où « le propriétaire cède concomitamment l’usufruit temporaire du bien à un premier cessionnaire et la nue-propriété à un second », il y a bien là une cession portant sur un usufruit temporaire et entrant dans le champ d’application du dispositif anti-abus, « la qualité du cessionnaire, la nature et l’affectation du bien sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé sont sans incidence sur l’application de ce nouveau régime d’imposition » (RM Lambert, JOAN 2 juill. 2013, p. 6919, n° 15540) ;
  • La position prise « poursuit une double finalité : d’une part, elle contribue à lutter contre les stratégies d’optimisation fiscale détournant l’esprit de la loi ; d’autre part, elle vise à rétablir la réalité économique de l’opération en permettant l’imposition du revenu cédé par anticipation sous forme d’usufruit temporaire, en tant que revenu (et non plus comme une plus-value) » (RM Malhuret, JOS 10 sept. 2020, p. 4094, n° 15364).

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Les tribulations de l’usufruit en terrain miné


Caractère rémunératoire d’une donation et charge de la preuve

Alors que nous venons péniblement de passer le cap du 1er janvier 2021, en espérant laisser derrière nous le plus gros d’une pandémie qui a bouleversé nos certitudes sinon nos vies, l’occasion m’est donnée par la Cour de cassation de faire un retour sur l’application de la loi dans le temps, non pas à des fins purement historiques, mais au regard d’un contentieux actuel passablement nourri. Mon objet du jour : les donations de biens présents entre époux.

Les donations de biens présents antérieures au 1er janvier 2005 restent révocables à tout moment, sauf donation rémunératoire.

Où il est notamment question des aspects suivants :

– A propos d’une prétendue donation effectuée avant le 1er janvier 2005, la Cour de cassation rappelle que « lorsqu’un époux séparé de biens acquiert un bien, soit à titre personnel, soit indivisément avec son conjoint, au moyen de fonds fournis par ce dernier, sa collaboration non rémunérée à l’activité professionnelle de celui-ci ou à la gestion du ménage et à la direction du foyer peut constituer la cause des versements effectués pour son compte dès lors que, par son importance, cette activité a excédé sa contribution aux charges du mariage et a été source d’économies » et qu’« il appartient à l’époux qui soutient que les paiements qu’il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable d’établir qu’ils n’ont pas eu d’autre cause que son intention libérale » (Cass. 1e civ., 16 déc. 2020, n° 19-13.701, publié au bulletin).

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Cantonnement : précisé… et étendu ?

Le cantonnement est un outil particulièrement utile pour le conjoint survivant et, plus largement, pour les personnes gratifiées à cause de mort. Créé par la réforme des successions et libéralités du 23 juin 2006, il permet de ne retenir que partie de ce qui est offert, proposant ainsi une souplesse appréciable qui mérite, à coup sûr, quelques précisions… et qui mériterait sans doute d’être étendu davantage encore. La balle est dans le camp du législateur.

Deux questions à propos de cette heureuse faculté, rédigées par votre serviteur, viennent tout juste d’être posées…

Où il est notamment question des aspects suivants :

– Question écrite relative à une éventuelle extension du cantonnement aux avantages matrimoniaux et aux droits légaux du conjoint (JOS 19 nov. 2020, p. 5416, n° 18980) ;

– Question écrite relative à la possibilité de cantonner en usufruit lorsque de la pleine propriété a été offerte (JOS 19 nov. 2020, p. 5417, n° 18981).

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Cantonnement : précisé… et étendu ?


Récompense : règle de trois fois deux

Le calcul du profit subsistant, souvent nécessaire pour déterminer le montant d’une récompense en régime de communauté, n’est jamais exercice aisé. Il se conjugue en qualité comme en quantité, et même si la seconde approche est en général moins complexe à gérer, il arrive néanmoins que la situation nécessite de multiplier les calculs. Proratisons donc ensemble, à la lumière d’un récent arrêt (Cass. 1e civ., 14 oct. 2020, n° 19-13.702, publié au bulletin).

Le fil d’Ariane doit ainsi guider le liquidateur du régime, de bien en prix, voire donc de bien en bien.

Où il est notamment question des aspects suivants :

– « lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir un bien propre qui se retrouve partiellement, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur pour avoir été aliéné pour partie avant la liquidation, le profit subsistant, qui se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition du bien propre, est évalué en appliquant cette proportion, respectivement, au prix de vente de la portion du bien aliénée et à la valeur au jour de la liquidation de l’autre portion du bien » (Cass. 1e civ., 14 oct. 2020, n° 19-13.702, publié au bulletin).

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Récompense : règle de trois fois deux

A la mémoire de Samuel Paty. En hommage aux élèves et maîtres d’école victimes de violences partout dans le monde. Pour que le courage de transmettre continue à rencontrer l’envie d’apprendre. Et pour que l’envie de transmettre continue à rencontrer le courage d’apprendre.


Un jour dans l’histoire du patrimoine : 18 janvier 2012, carré de la reine face au roi

Après un premier retour sur les quatre arrêts qui ont préservé l’assurance vie moderne en affirmant son caractère de contrat d’assurance (Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 02-11.352, 02-17.507, 03-13.673 et 01-13.592), passons à une redoutable question : quelles exigences pèsent sur celui qui veut faire reconnaître l’existence d’une donation lorsque cette dernière ne s’annonce pas ? Au cœur du débat se trouve l’intention libérale, un élément subjectif dont l’approche varie en fonction des lieux et places.

« L’appréciation de cet élément subjectif qu’est l’intention libérale est souveraine (1re Civ., 24 septembre 2002, pourvoi n° 00-15.752), mais la nécessité d’opérer cette constatation est contrôlée »

Où il est notamment question des aspects suivants :

– « Les dispositions légales gouvernant l’indivision sont étrangères au rapport des libéralités », lesquelles « supposent l’existence d’une intention libérale » (Cass. 1e civ., 18 janv. 2012, n° 10-25.685) ;

– La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel de Paris « à qui il incombait de rechercher si les avantages consentis (…) constituaient des libéralités rapportables à [la] succession dont la reconnaissance exige la preuve de l’intention libérale » (Cass. 1e civ., 18 janv. 2012, n° 10-27.325) ;

– La cour d’appel d’Aix-en-Provence a tranché « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, nonobstant l’absence de paiement de loyers, le règlement par les [nus-propriétaires] des dépenses alléguées ne constituait pas la contrepartie de leur hébergement, excluant ainsi toute libéralité, dont la reconnaissance exige, en outre, la preuve d’une intention libérale » (Cass. 1e civ., 18 janv. 2012, n° 11-12.863) ;

– « Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession » (Cass. 1e civ., 18 janv. 2012, n° 09-72.542) ;

– Remise en cause des décisions de cours d’appel de Paris ayant tranché « sans constater l’appauvrissement des donateurs, ni leur intention libérale » (Cass. 1e civ., 25 sept. 2013, n° 12-24.779 et Cass. 1e civ., 23 oct. 2013, n° 10-28.620) ;

– Pour le Conseil d’Etat, « la preuve d’une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’est établie l’existence, d’une part, d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien apporté et, d’autre part, d’une intention, pour l’apporteur d’octroyer, et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de l’apport » mais « cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d’intérêts », et il conclut à la donation « eu égard aux liens familiaux unissant les actionnaires (…) et en l’absence de tout élément de nature à renverser la présomption » (CE, 9 mai 2018, n° 387071) ;

– Si la cour d’appel de Paris a écarté la qualification de donation car « ne peuvent être assimilés à un avantage consenti à son fils les paiements effectués par la défunte en vertu du cautionnement d’obligations financières de sociétés aux résultats desquelles elle était elle-même intéressée, comme y étant associée », la Cour de cassation lui a reproché de s’être déterminée « sans rechercher, comme elle y était invitée, si [la mère] n’avait pas artificiellement soutenu l’activité professionnelle de son fils (…) en se substituant à lui dans le paiement de ses dettes, s’appauvrissant ainsi à son profit », et a cassé l’arrêt pour manque de base légale (Cass. 1e civ., 18 mars 2020, n° 18-25.309) ;

– « Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée mais n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement du prêteur », aussi « un tel contrat est incompatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable » (Cass. 1e civ., 11 oct. 2017, n° 16-21.419, publié au bulletin).

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Un jour dans l’histoire du patrimoine : 18 janvier 2012, carré de la reine face au roi


Plaidoyer pour la dot

A l’occasion d’un article pour la Revue Lamy de Droit civil (Dot : pour un coup d’accordéon, RLDC n° 181, mai 2020), j’ai plaidé une nouvelle fois pour un mécanisme méconnu du grand public. Cet outil, que d’aucuns pourraient railler en s’attachant à une dénomination quelque peu désuète, c’est donc la dot. Et je compte vous expliquer pourquoi il me semble qu’elle doit être restaurée, dans son utilisation comme dans son exception.

Donner un bien propre ou personnel comme un bien de communauté, c’est immédiatement doubler les capacités à profiter des éléments favorables du tarif, abattement et tranches basses.

Que faut-il retenir ?

La dot est un outil utile pour donner un bien propre ou personnel comme un bien de communauté, avec une fiscalité à l’avenant, à condition de s’inscrire dans le cadre visé, à savoir celui de l’établissement de l’enfant commun.

La donation de biens communs par un seul époux, même avec l’accord de l’autre, peut s’avérer dangereuse pour le conjoint qui aurait donné son accord sans en mesurer la portée, pour les enfants communs non gratifiés et pour les enfants non communs en l’absence de récompense à communauté.

Quelles propositions en conséquence ?

Promouvoir la dot pour les couples non mariés (concubins et partenaires de PACS) et l’autoriser en cas de transmission plus tardive lorsque l’objet de la transmission est une entreprise.

Cesser d’appliquer les règles de la dot à l’ensemble des donations de biens de communauté à l’enfant commun.

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Plaidoyer pour la dot


Un jour dans l’histoire du patrimoine : le carré de valets du 23 novembre 2004

Cet article inaugure une série de textes qui a vocation à faire connaître certains épisodes particuliers de l’histoire de la gestion de patrimoine. Et pour commencer, revenons sur les quatre arrêts rendus par une Chambre mixte de la Cour de cassation qui ont consacré le caractère de contrat d’assurance, et non de simple contrat de capitalisation, à l’assurance vie moderne (Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 02-11.352, 02-17.507, 03-13.673 et 01-13.592). Plus de quinze ans après, ce choix sous influence, qui en a entraîné d’autres de la même veine depuis, continue à peser lourd…

Jean-Pierre GRIDEL : « cette jurisprudence, confrontée à un mécanisme hybride, a évité d’ébranler le rôle économique de l’assurance-vie et apaisé les préoccupations alimentaires ou successorales de nombreux épargnants ».

Où il est notamment question des aspects suivants :

– « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée » (Cass. 1e civ., 9 oct. 2001, n° 00-14.564), « l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit » (Cass. 1e civ., 21 mars 2000, n° 98-11.982) ;

– « le seul apport de l’arrêt Leroux rendu le 18 juillet 2000 qui ne s’était pas prononcé sur la qualification du contrat qui ne lui était pas soumis et qui avait ouvert le feu quant à la nature des contrats dits d’assurance sur la vie, avait été de dire que, les dispositions des articles L. 132-12 et 132-13 du Code des assurances ne s’appliquaient pas aux contrats de capitalisation. C’est dire qu’elles s’appliquent à ceux qui n’en sont pas » (Cass. 1e civ., 18 juill. 2000, n° 97-21.535, publié au bulletin) ;

– dans les affaires « mettant en cause la définition du contrat d’assurance qui repose sur la notion d’aléa, la Cour de cassation a décidé que le contrat d’assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1°, et R. 321-1, 20, du Code des assurances, et constitue un contrat d’assurance sur la vie » (Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 02-11.352, 02-17.507, 03-13.673 et 01-13.592).

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Amortissement de l’usufruit viager : une victoire du bon sens

Le Conseil d’Etat, voilà presque un an, a tranché en faveur de l’amortissement d’un usufruit viager (CE, 10e/9e ch., 24 avr. 2019, n° 419912). Petit retour, à la faveur du confinement, sur une position fort logique, et d’autant plus appréciable. Ouverture sur le traitement fiscal infligé depuis le 14 novembre 2012 aux cessions d’usufruits à durée fixe (CGI, art. 13, 5). Avec l’espoir d’une évolution prochaine, devant le manque de cohérence du dispositif retenu…

La mesure coercitive mise en œuvre par l’administration à partir du 14 novembre 2012 relève de l’ancestrale technique de la punition collective !

Où il est notamment question des aspects suivants :

– l’usufruitier d’un logement loué meublé « ne peut pratiquer aucun amortissement à raison de ce logement dès lors que celui-ci ne fait pas partie de son actif immobilisé » (Rép. min Frassa, JOS 14 déc. 2017, p. 4494, n° 1405) ;

– « la valeur de l’usufruit viager est dégressive avec le temps et que cette dépréciation peut justifier un amortissement » (CE, 10e/9e ch., 24 avr. 2019, n° 419912) ;

– « il est demandé aux services du ministère de l’économie et des finances de bien vouloir fournir toutes statistiques utiles en matière de procédures menées contre de telles opérations afin de déterminer si l’article 13, 5 du CGI est l’outil approprié pour lutter contre les montages artificiels mis en place dans le seul but d’éviter l’imposition des revenus fonciers et de préciser s’il n’est pas envisagé de le supprimer » (Question écrite Malhuret, n° 15364 publiée dans le JO Sénat du 16 avril 2020, p. 1755).

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Amortissement de l’usufruit viager : une victoire du bon sens


Démembrement et abus de droit : pour un retour à la raison

A l’occasion de la publication des avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal, accompagnés des commentaires par l’administration, lors de sa séance n° 2 du 15 novembre 2019 (CADF/AC n° 9-2/2019), le démembrement de propriété est malheureusement à l’honneur. Utilisé pour substituer l’impôt sur les sociétés à la taxation aux revenus fonciers sans en subir les conséquences à terme, il s’inscrit au sein d’opérations considérées comme abusives par l’administration… et par le comité. Voilà l’opportunité d’une tribune qui me démangeait depuis quelques temps déjà, tribune à destination des gens de raison mais aussi des pyromanes de part et d’autre de ce qui est devenu, et c’est fâcheux, une ligne de front.

Tout ce qui brille n’est pas or, et de lumineuses démonstrations au tableau noir peuvent parfois se conclure par de retentissants fiascos ! Surtout lorsque les protagonistes en veulent toujours plus…

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • « Les opérations de démembrement des parts et d’augmentation de capital des différentes SCI constituent, dans les circonstances de l’espèce, un montage artificiel, mis en place dans le seul but d’éviter l’imposition des revenus fonciers dont les consorts X auraient été redevables en l’absence de démembrement, qui n’est justifié, pour la société B, par aucun motif mais qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des dispositions de l’article 238 bis K du code général des impôts à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, ne poursuivait ainsi à son niveau d’autre but que de lui permettre de déduire de son résultat les charges liées aux acquisitions temporaires d’usufruit et de pratiquer un amortissement de ces usufruits temporaires » (CADF/AC n° 9-2/2019, 15 nov. 2019).

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Démembrement et abus de droit : pour un retour à la raison


Assurance vie, acceptation et donation : drôle de ménage à trois !

L’assurance vie aime faire parler d’elle. En bien, en mal, le balancier va et vient au fil des ans. Laissons pour aujourd’hui les questions économiques, ainsi que la fiscalité. Portons notre attention sur l’aspect civil de la transmission qu’elle opère. Le droit des successions et libéralités tend les bras à celle qui, stipulation pour autrui, se refuse toujours aussi obstinément à lui : je t’aime, moi non plus… Avec tout récemment une preuve supplémentaire de désamour, paradoxalement portée par l’acceptation bénéficiaire.

L’acceptation, face à une Cour de cassation qui hésitera sans doute à fragiliser l’assurance vie, ne peut être considérée comme décisive et écarter une plus ample étude des circonstances de l’opération…

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Pas de donation indirecte en matière d’assurance vie pour un contrat accepté avant la réforme du 17/12/2007 car, « en l’absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie mixte est fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat même en présence de bénéficiaires ayant accepté le bénéfice de ce contrat » (Cass. 1e civ., 20 nov. 2019, n° 16-15.867, publié au bulletin).

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Assurance vie, acceptation et donation : drôle de ménage à trois !


Plus que jamais la participation aux aguets

La Cour de cassation vient de porter un très rude coup au régime de la participation aux acquêts. En conscience ? Ce n’est pas certain, car elle a, avant tout, répondu à une question restée jusque-là en suspens avec, à mon sens, une indéniable pertinence. Mais elle a aussi, en cette occasion, déposé au pied du sapin un cadeau empoisonné, qui rend plus que jamais nécessaire une précision que j’appelle de mes vœux depuis des années. Il a été trop dit… ou pas assez. Au risque de faire de ce régime aussi utile que marginal une relique désuète.

La solution ne va pas contribuer à la promotion de la participation aux acquêts… mais inciter les époux à préférer une séparation de biens pure et simple !

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • « Les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial » et, en conséquence, « ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce » (Cass. 1e civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337).

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Plus que jamais la participation aux aguets


Des vertus et limites de l’universel

Une récente décision de la Cours de cassation a mis en évidence une « limite » en cas de désignation d’un légataire universel. L’occasion nous est donnée d’un rapide retour sur les vertus de la transmission universelle, en matière de libéralité comme d’avantage matrimonial, et au civil comme au fiscal, pour mettre par exemple en position de force un conjoint survivant face à des héritiers réservataires.

Le principe de réduction en valeur, en écartant l’indivision, met le légataire universel en position de force…

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • L’absence d’indivision au regard de la désignation d’un légataire universel n’était pas un obstacle à la désignation d’un mandataire successoral car « l’article 813-1 du code civil n’est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s’appliquer à toute succession » (Cass. 1e civ., 17 oct. 2019, n° 18-23.409, publié au bulletin).

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Des vertus et limites de l’universel


Valeur de l’usufruit d’une société : chanson pour l’Auvergnat

Un récent arrêt du Conseil d’Etat (CE, 30 sept. 2019, n° 419855) apporte un éclairage intéressant sur la valorisation de l’usufruit des titres d’une société, art délicat s’il en est, auquel s’essaient pourtant, sans toujours le discernement nécessaire, certains apprentis sorciers. La décision égratigne les paresseux en rappelant quelques fondamentaux en matière de calcul financier. L’acquéreur, dans le processus de détermination du prix, doit se montrer au plus près de ses sous, et c’est un Auvergnat qui l’affirme !

En ma qualité d’Auvergnat, j’explique que sur les diagrammes de flux financiers, les flèches représentant ces derniers doivent correspondre à des sommes qui sortent de ma poche ou y entrent…

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • « L’évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles qui peut être fonction notamment des annuités prévisionnelles de remboursement d’emprunts ou des éventuelles mises en réserves pour le financement d’investissements futurs, lorsqu’elles sont justifiées par la société » (CE, 30 sept. 2019, n° 419855).

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Valeur de l’usufruit d’une société : chanson pour l’Auvergnat


Charges du mariage : distinguer capitaux et revenus

Parmi les sujets récurrents au sein de la jurisprudence des dernières années figure la question de la connexion entre charges du mariage (C. civ., art. 214) et financement immobilier. A de nombreuses reprises, les premières ont servi à justifier un constat identique concernant le second : une contribution – souvent assumée presque entièrement par un seul – très éloignée de la propriété – à parts égales en général. Un nouvel épisode (Cass. 1e civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.828) vient affiner la lecture de telles opérations…

Pour faire face aux charges, il est naturel de mobiliser les produits. Prendre sur le capital relève d’une autre logique…

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • « L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » (Cass. 1e civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.828).

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Charges du mariage : distinguer capitaux et revenus


Exclusivement fiscal : de question en réponse…

Les questions posées à l’Assemblée nationale ou au Sénat forment un vaste fourre-tout, Bercy étant interrogé plus souvent qu’à son tour, témoignage d’une addiction fiscale à laquelle la France n’est pas près d’échapper. Deux d’entre elles illustrent parfaitement des échanges qui ne visent qu’à trouver ou parer l’astuce. Un jeu de dupes navrant, qui ne fait la gloire de personne : d’une part, il distrait l’ensemble des acteurs de questions plus importantes et, d’autre part, il conduit à des réactions épidermiques. Rien de très raisonnable.

Faisons l’effort d’être moins obnubilés par la fiscalité, nous ne nous en porterons d’ailleurs que mieux

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Articles 757 B et 990 I du CGI : « les stipulations du contrat ou la volonté éventuelle du défunt de répartir ces sommes entre les bénéficiaires en fonction de la date de leur versement ne sont pas susceptibles de déroger à ces règles et demeurent ainsi sans effets sur le montant d’impôt dû par chacun » (RM Montaugé, JOS 8 août 2019, p. 4215, n° 00450).
  • Tarif en ligne direct : la tolérance « ne saurait s’appliquer à une transmission à titre gratuit effectuée au profit d’un enfant adopté postérieurement au divorce entre l’adoptant et le parent de l’adopté » (RM Carvounas, JOAN 13 août 2019, p. 7475, n° 10137).

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A la recherche de la tolérance perdue…

Fut un temps où il était possible d’incorporer une donation-partage ancienne dans une donation-partage nouvelle sans application du droit de partage. Ce temps est désormais officiellement révolu. Une réponse ministérielle devrait mettre un terme à des pratiques dissonantes des services fiscaux, au détriment de la sécurité juridique en matière civile. Point… d’étape ?

La perspective d’acquitter 2,5 % sur la valeur des biens incorporés risque de freiner les ardeurs

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Apports de la réponse ministérielle Delpon (JOAN 16 juill. 2019, p. 6688, n° 11062) en matière d’application du droit de partage.

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