Articles Atelier Formation Pascal Pineau

Du plus récent au plus ancien, vous trouverez ci-après l’ensemble des articles rédigés pour mon site professionnel, l’Atelier Formation Pascal Pineau, chacun étant précédé d’un aperçu des thèmes et problématiques abordés…

Plaidoyer pour la dot

A l’occasion d’un article pour la Revue Lamy de Droit civil (Dot : pour un coup d’accordéon, RLDC n° 181, mai 2020), j’ai plaidé une nouvelle fois pour un mécanisme méconnu du grand public. Cet outil, que d’aucuns pourraient railler en s’attachant à une dénomination quelque peu désuète, c’est donc la dot. Et je compte vous expliquer pourquoi il me semble qu’elle doit être restaurée, dans son utilisation comme dans son exception.

Donner un bien propre ou personnel comme un bien de communauté, c’est immédiatement doubler les capacités à profiter des éléments favorables du tarif, abattement et tranches basses.

Que faut-il retenir ?

La dot est un outil utile pour donner un bien propre ou personnel comme un bien de communauté, avec une fiscalité à l’avenant, à condition de s’inscrire dans le cadre visé, à savoir celui de l’établissement de l’enfant commun.

La donation de biens communs par un seul époux, même avec l’accord de l’autre, peut s’avérer dangereuse pour le conjoint qui aurait donné son accord sans en mesurer la portée, pour les enfants communs non gratifiés et pour les enfants non communs en l’absence de récompense à communauté.

Quelles propositions en conséquence ?

Promouvoir la dot pour les couples non mariés (concubins et partenaires de PACS) et l’autoriser en cas de transmission plus tardive lorsque l’objet de la transmission est une entreprise.

Cesser d’appliquer les règles de la dot à l’ensemble des donations de biens de communauté à l’enfant commun.

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Plaidoyer pour la dot


Un jour dans l’histoire du patrimoine : le carré de valets du 23 novembre 2004

Cet article inaugure une série de textes qui a vocation à faire connaître certains épisodes particuliers de l’histoire de la gestion de patrimoine. Et pour commencer, revenons sur les quatre arrêts rendus par une Chambre mixte de la Cour de cassation qui ont consacré le caractère de contrat d’assurance, et non de simple contrat de capitalisation, à l’assurance vie moderne (Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 02-11.352, 02-17.507, 03-13.673 et 01-13.592). Plus de quinze ans après, ce choix sous influence, qui en a entraîné d’autres de la même veine depuis, continue à peser lourd…

Jean-Pierre GRIDEL : « cette jurisprudence, confrontée à un mécanisme hybride, a évité d’ébranler le rôle économique de l’assurance-vie et apaisé les préoccupations alimentaires ou successorales de nombreux épargnants ».

Où il est notamment question des aspects suivants :

– « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée » (Cass. 1e civ., 9 oct. 2001, n° 00-14.564), « l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit » (Cass. 1e civ., 21 mars 2000, n° 98-11.982) ;

– « le seul apport de l’arrêt Leroux rendu le 18 juillet 2000 qui ne s’était pas prononcé sur la qualification du contrat qui ne lui était pas soumis et qui avait ouvert le feu quant à la nature des contrats dits d’assurance sur la vie, avait été de dire que, les dispositions des articles L. 132-12 et 132-13 du Code des assurances ne s’appliquaient pas aux contrats de capitalisation. C’est dire qu’elles s’appliquent à ceux qui n’en sont pas » (Cass. 1e civ., 18 juill. 2000, n° 97-21.535, publié au bulletin) ;

– dans les affaires « mettant en cause la définition du contrat d’assurance qui repose sur la notion d’aléa, la Cour de cassation a décidé que le contrat d’assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1°, et R. 321-1, 20, du Code des assurances, et constitue un contrat d’assurance sur la vie » (Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 02-11.352, 02-17.507, 03-13.673 et 01-13.592).

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Amortissement de l’usufruit viager : une victoire du bon sens

Le Conseil d’Etat, voilà presque un an, a tranché en faveur de l’amortissement d’un usufruit viager (CE, 10e/9e ch., 24 avr. 2019, n° 419912). Petit retour, à la faveur du confinement, sur une position fort logique, et d’autant plus appréciable. Ouverture sur le traitement fiscal infligé depuis le 14 novembre 2012 aux cessions d’usufruits à durée fixe (CGI, art. 13, 5). Avec l’espoir d’une évolution prochaine, devant le manque de cohérence du dispositif retenu…

La mesure coercitive mise en œuvre par l’administration à partir du 14 novembre 2012 relève de l’ancestrale technique de la punition collective !

Où il est notamment question des aspects suivants :

– l’usufruitier d’un logement loué meublé « ne peut pratiquer aucun amortissement à raison de ce logement dès lors que celui-ci ne fait pas partie de son actif immobilisé » (Rép. min Frassa, JOS 14 déc. 2017, p. 4494, n° 1405) ;

– « la valeur de l’usufruit viager est dégressive avec le temps et que cette dépréciation peut justifier un amortissement » (CE, 10e/9e ch., 24 avr. 2019, n° 419912) ;

– « il est demandé aux services du ministère de l’économie et des finances de bien vouloir fournir toutes statistiques utiles en matière de procédures menées contre de telles opérations afin de déterminer si l’article 13, 5 du CGI est l’outil approprié pour lutter contre les montages artificiels mis en place dans le seul but d’éviter l’imposition des revenus fonciers et de préciser s’il n’est pas envisagé de le supprimer » (Question écrite Malhuret, n° 15364 publiée dans le JO Sénat du 16 avril 2020, p. 1755).

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Amortissement de l’usufruit viager : une victoire du bon sens


Démembrement et abus de droit : pour un retour à la raison

A l’occasion de la publication des avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal, accompagnés des commentaires par l’administration, lors de sa séance n° 2 du 15 novembre 2019 (CADF/AC n° 9-2/2019), le démembrement de propriété est malheureusement à l’honneur. Utilisé pour substituer l’impôt sur les sociétés à la taxation aux revenus fonciers sans en subir les conséquences à terme, il s’inscrit au sein d’opérations considérées comme abusives par l’administration… et par le comité. Voilà l’opportunité d’une tribune qui me démangeait depuis quelques temps déjà, tribune à destination des gens de raison mais aussi des pyromanes de part et d’autre de ce qui est devenu, et c’est fâcheux, une ligne de front.

Tout ce qui brille n’est pas or, et de lumineuses démonstrations au tableau noir peuvent parfois se conclure par de retentissants fiascos ! Surtout lorsque les protagonistes en veulent toujours plus…

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • « Les opérations de démembrement des parts et d’augmentation de capital des différentes SCI constituent, dans les circonstances de l’espèce, un montage artificiel, mis en place dans le seul but d’éviter l’imposition des revenus fonciers dont les consorts X auraient été redevables en l’absence de démembrement, qui n’est justifié, pour la société B, par aucun motif mais qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des dispositions de l’article 238 bis K du code général des impôts à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, ne poursuivait ainsi à son niveau d’autre but que de lui permettre de déduire de son résultat les charges liées aux acquisitions temporaires d’usufruit et de pratiquer un amortissement de ces usufruits temporaires » (CADF/AC n° 9-2/2019, 15 nov. 2019).

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Démembrement et abus de droit : pour un retour à la raison


Assurance vie, acceptation et donation : drôle de ménage à trois !

L’assurance vie aime faire parler d’elle. En bien, en mal, le balancier va et vient au fil des ans. Laissons pour aujourd’hui les questions économiques, ainsi que la fiscalité. Portons notre attention sur l’aspect civil de la transmission qu’elle opère. Le droit des successions et libéralités tend les bras à celle qui, stipulation pour autrui, se refuse toujours aussi obstinément à lui : je t’aime, moi non plus… Avec tout récemment une preuve supplémentaire de désamour, paradoxalement portée par l’acceptation bénéficiaire.

L’acceptation, face à une Cour de cassation qui hésitera sans doute à fragiliser l’assurance vie, ne peut être considérée comme décisive et écarter une plus ample étude des circonstances de l’opération…

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Pas de donation indirecte en matière d’assurance vie pour un contrat accepté avant la réforme du 17/12/2007 car, « en l’absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie mixte est fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat même en présence de bénéficiaires ayant accepté le bénéfice de ce contrat » (Cass. 1e civ., 20 nov. 2019, n° 16-15.867, publié au bulletin).

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Assurance vie, acceptation et donation : drôle de ménage à trois !


Plus que jamais la participation aux aguets

La Cour de cassation vient de porter un très rude coup au régime de la participation aux acquêts. En conscience ? Ce n’est pas certain, car elle a, avant tout, répondu à une question restée jusque-là en suspens avec, à mon sens, une indéniable pertinence. Mais elle a aussi, en cette occasion, déposé au pied du sapin un cadeau empoisonné, qui rend plus que jamais nécessaire une précision que j’appelle de mes vœux depuis des années. Il a été trop dit… ou pas assez. Au risque de faire de ce régime aussi utile que marginal une relique désuète.

La solution ne va pas contribuer à la promotion de la participation aux acquêts… mais inciter les époux à préférer une séparation de biens pure et simple !

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • « Les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial » et, en conséquence, « ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce » (Cass. 1e civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337).

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Plus que jamais la participation aux aguets


Des vertus et limites de l’universel

Une récente décision de la Cours de cassation a mis en évidence une « limite » en cas de désignation d’un légataire universel. L’occasion nous est donnée d’un rapide retour sur les vertus de la transmission universelle, en matière de libéralité comme d’avantage matrimonial, et au civil comme au fiscal, pour mettre par exemple en position de force un conjoint survivant face à des héritiers réservataires.

Le principe de réduction en valeur, en écartant l’indivision, met le légataire universel en position de force…

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • L’absence d’indivision au regard de la désignation d’un légataire universel n’était pas un obstacle à la désignation d’un mandataire successoral car « l’article 813-1 du code civil n’est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s’appliquer à toute succession » (Cass. 1e civ., 17 oct. 2019, n° 18-23.409, publié au bulletin).

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Des vertus et limites de l’universel


Valeur de l’usufruit d’une société : chanson pour l’Auvergnat

Un récent arrêt du Conseil d’Etat (CE, 30 sept. 2019, n° 419855) apporte un éclairage intéressant sur la valorisation de l’usufruit des titres d’une société, art délicat s’il en est, auquel s’essaient pourtant, sans toujours le discernement nécessaire, certains apprentis sorciers. La décision égratigne les paresseux en rappelant quelques fondamentaux en matière de calcul financier. L’acquéreur, dans le processus de détermination du prix, doit se montrer au plus près de ses sous, et c’est un Auvergnat qui l’affirme !

En ma qualité d’Auvergnat, j’explique que sur les diagrammes de flux financiers, les flèches représentant ces derniers doivent correspondre à des sommes qui sortent de ma poche ou y entrent…

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • « L’évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles qui peut être fonction notamment des annuités prévisionnelles de remboursement d’emprunts ou des éventuelles mises en réserves pour le financement d’investissements futurs, lorsqu’elles sont justifiées par la société » (CE, 30 sept. 2019, n° 419855).

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Valeur de l’usufruit d’une société : chanson pour l’Auvergnat


Charges du mariage : distinguer capitaux et revenus

Parmi les sujets récurrents au sein de la jurisprudence des dernières années figure la question de la connexion entre charges du mariage (C. civ., art. 214) et financement immobilier. A de nombreuses reprises, les premières ont servi à justifier un constat identique concernant le second : une contribution – souvent assumée presque entièrement par un seul – très éloignée de la propriété – à parts égales en général. Un nouvel épisode (Cass. 1e civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.828) vient affiner la lecture de telles opérations…

Pour faire face aux charges, il est naturel de mobiliser les produits. Prendre sur le capital relève d’une autre logique…

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • « L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » (Cass. 1e civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.828).

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Charges du mariage : distinguer capitaux et revenus


Exclusivement fiscal : de question en réponse…

Les questions posées à l’Assemblée nationale ou au Sénat forment un vaste fourre-tout, Bercy étant interrogé plus souvent qu’à son tour, témoignage d’une addiction fiscale à laquelle la France n’est pas près d’échapper. Deux d’entre elles illustrent parfaitement des échanges qui ne visent qu’à trouver ou parer l’astuce. Un jeu de dupes navrant, qui ne fait la gloire de personne : d’une part, il distrait l’ensemble des acteurs de questions plus importantes et, d’autre part, il conduit à des réactions épidermiques. Rien de très raisonnable.

Faisons l’effort d’être moins obnubilés par la fiscalité, nous ne nous en porterons d’ailleurs que mieux

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Articles 757 B et 990 I du CGI : « les stipulations du contrat ou la volonté éventuelle du défunt de répartir ces sommes entre les bénéficiaires en fonction de la date de leur versement ne sont pas susceptibles de déroger à ces règles et demeurent ainsi sans effets sur le montant d’impôt dû par chacun » (RM Montaugé, JOS 8 août 2019, p. 4215, n° 00450).
  • Tarif en ligne direct : la tolérance « ne saurait s’appliquer à une transmission à titre gratuit effectuée au profit d’un enfant adopté postérieurement au divorce entre l’adoptant et le parent de l’adopté » (RM Carvounas, JOAN 13 août 2019, p. 7475, n° 10137).

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Exclusivement fiscal : de question en réponse…


A la recherche de la tolérance perdue…

Fut un temps où il était possible d’incorporer une donation-partage ancienne dans une donation-partage nouvelle sans application du droit de partage. Ce temps est désormais officiellement révolu. Une réponse ministérielle devrait mettre un terme à des pratiques dissonantes des services fiscaux, au détriment de la sécurité juridique en matière civile. Point… d’étape ?

La perspective d’acquitter 2,5 % sur la valeur des biens incorporés risque de freiner les ardeurs

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Apports de la réponse ministérielle Delpon (JOAN 16 juill. 2019, p. 6688, n° 11062) en matière d’application du droit de partage.

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