Contributions Profession CGP

De la plus récente à la plus ancienne, vous trouverez ci-après l’ensemble de mes contributions à Profession CGP, chaque article étant précédé d’un aperçu des thèmes et problématiques abordés…

Participation aux acquêts : l’avantage perdant

Profession CGP avril – mai – juin – 2020

Par un arrêt du 18 décembre dernier, la Cours de cassation a jeté le trouble sur l’efficacité de la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation et, avouons-le, sur la participation aux acquêts toute entière par ricochet. Paradoxalement, c’est bien la reconnaissance du caractère d’avantage matrimonial de cette clause qui, en chaîne, pourrait occasionner rien moins que la disparition du régime. Une déflagration qui nuirait sans aucun doute à l’équipement matrimonial du chef d’entreprise.

Où il est notamment question des aspects suivants :

– la Cour de cassation considère que « les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial » et qu’« ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce », aux termes de l’article 265 du Code civil (Cass. 1e civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337).

Pour lire l’article complet :

Version courte en ligne :

Participation aux acquêts : l’avantage perdant (version courte, site Profession CGP)


Rapport et réunion fictive en quelques impasses

Profession CGP – juillet – août – septembre 2019

Rapport et réunion fictive font partie de l’arsenal technique destiné à assurer l’efficacité des principes de notre droit en matière de transmission du patrimoine : égalité et protection de la réserve. Tout cela est bien technique, aux dires des notaires eux-mêmes, aussi trouve-t-on là une source régulière de contentieux. Quelques décisions récentes méritent ainsi attention : elles résonnent comme autant d’avertissements.

Il est important d’anticiper l’application des règles successorales lorsque l’on prétend organiser la transmission d’un patrimoine

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Compte tenu de la qualité de cohéritière de la sœur seulement – à l’exclusion de son mari –, celle-ci « pouvait à ce titre être tenue envers son cohéritier du rapport de la valeur de la prétendue donation déguisée, de sorte que la mise en cause de son époux, fût-il commun en biens, n’était pas nécessaire » (Cass. 1e civ., 4 juil. 2018, n° 17-22.269) ;
  • « Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » dès lors que les enfants qui en sont privés ne se trouvent pas « dans une situation de précarité économique ou de besoin » (Cass. 1e civ., 27 sept. 2017, n° 16-17.198 & 16-13.151) ;
  • Pour des biens immobiliers situés en France et soumis à la loi française par application de la règle de conflit, « la dévolution successorale devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel » (Cass. 1e civ., 4 juil. 2018, n° 17-16.515 & 17-16.522) ;
  • « Lorsqu’une donation est assortie, au profit du donateur, d’une obligation de soins, seul l’émolument net procuré par la libéralité doit être compris dans la masse de calcul de la réserve, le montant de la charge devant être déterminé en considération du manque à gagner ou des frais que son exécution a générés pour le donataire » (Cass. 1e civ., 11 oct. 2017, n° 16-21.692) ;
  • « La demande en réduction d’une libéralité excessive n’est soumise à aucun formalisme particulier » (Cass. 1e civ., 10 janv. 2018, n° 16-27.894) ;
  • Une veuve avait cédé ses droits successifs et ses droits dérivant de la liquidation du régime matrimonial à un homme qui, « en sa qualité d’ayant cause de l’héritière réservataire, pouvait demander la réduction des legs consentis » (Cass. 1e civ., 25 oct. 2017, n° 16-20.156) ;
  • « En cas de donation faite par le défunt à l’héritier par interposition d’une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu’il détient » (Cass. 1e civ., 24 janv. 2018, n° 17-13.017) ;
  • Il convient d’analyser si « les circonstances dans lesquelles [le défunt], âgé de 93 ans et de santé déclinante, avait souscrit ces contrats d’assurance sur la vie dans les derniers mois de sa vie, révélaient la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable et, partant, induisaient leur requalification en donations rapportables à la succession » (Cass. 1e civ., 28 févr. 2018, n° 17-13.269) ;
  • Mère payant le loyer de sa fille sans emploi et lui servant une modeste pension alimentaire mensuelle : « cette assistance financière représentant environ 10 % de ses revenus, sans atteinte à son capital, la défunte, qui a fait figurer les sommes versées dans ses déclarations fiscales, a entendu respecter son obligation alimentaire envers sa fille, sans que son intention libérale ne soit établie » (Cass. 1e civ., 15 nov. 2017, n° 16-26.395) ;
  • Des époux sont passés en communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant alors que l’une des filles du mari avait préalablement reçu des donations de ce dernier ; la fille « pouvait prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le changement de régime matrimonial, avaient pour objet un bien qui n’était pas entré en communauté » (Cass. 1e civ. 3 avr. 2019, n° 18-13.890).

Pour lire l’article complet :


Gérer le patrimoine du chef d’entreprise : un vrai métier

Profession CGP – octobre – novembre – décembre 2016

La gestion de patrimoine du chef d’entreprise est une discipline à part entière dont l’Université d’Auvergne et l’Association Universitaire de Recherche et d’Enseignement sur le Patrimoine (AUREP) ont fait le choix de traiter les spécificités en créant, voilà 10 ans déjà, le Diplôme Universitaire Ingénierie Patrimoniale du Chef d’Entreprise (IPCE). Dans le cadre du séminaire fêtant l’événement (Paris, 6 sept. 2016), quelques modifications législatives ont été proposées afin d’adapter le droit aux exigences modernes et d’accroître la sécurité juridique, dans le sillage du rapport Dombre-Coste.

« le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien »

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Des propositions pour faire évoluer la législation en faveur de la transmission d’entreprise, qui restent de manière générale actuelles (la suppression du délai d’indisponibilité de 2 ans pour modifier le régime matrimonial a été réalisée depuis).

Pour lire l’article complet :


Régime matrimonial : aménager le changement ?

Profession CGP – juin – juillet 2009

Le conjoint survivant a fait l’objet d’une grande sollicitude. Une loi de 2001 dédiée à sa protection a renforcé le lien d’alliance au détriment des liens de sang. Vient encore plus naturellement à l’esprit la loi TEPA de 2007, qui a réduit à néant la fiscalité successorale pesant sur lui. Quelle place alors pour le changement de régime matrimonial ?

Ne faudrait-il pas distinguer deux procédures, l’une d’aménagement, l’autre de changement ?

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Protection du conjoint avec la donation au dernier vivant et le contrat de mariage ;
  • Difficultés de la procédure de changement de régime matrimonial issue de la réforme des successions et libéralités de 2006.

Pour lire l’article complet :


Succession Hallyday : un cas pratique pour les CGP

Site Profession CGP – 16 février 2018

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Premiers éléments sur la succession de Johnny Hallyday…

Pour lire l’interview complète réalisée par Paola FERAY :

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