Les newsletters AUREP 2006

De la plus récente à la plus ancienne, vous trouverez ci-après l’ensemble de mes contributions pour l’année 2006, chaque newsletter étant précédée d’un aperçu des thèmes et problématiques abordés…

Un couple en pleine évolution : le divorce et la fiscalité

Newsletter n° 19, décembre 2006

La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a modifié quelques points importants en matière de fiscalité puisque l’administration a tenu compte des nouvelles dispositions introduites dans le Code civil. Avec l’arrivée de la mauvaise saison, l’occasion de faire le point et de commenter l’actualité ne pouvait nous échapper….

La loi du 26 mai 2004 a notamment supprimé les droits de mutation à titre gratuit auparavant perçus

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Conséquences fiscales de la réforme du 26 mai 2004 ;
  • Attribution d’un bien propre de l’ex-époux débiteur au titre de la prestation compensatoire constituant une cession à titre onéreux, fait générateur d’une plus-value taxable dans les conditions de droit commun (Rép. min. Moyne-Bressand, JOAN 29 août 2006).

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Du PACS nouveau et du changement des régimes matrimoniaux

Newsletter n° 14, septembre 2006

Il est bien rare qu’une loi se contente d’apporter des modifications dans les seuls domaines qui font son nom. La loi portant réforme des successions et libéralités ne fait pas exception. Ainsi, outre lesdites successions et libéralités, elle aborde notamment les relations au sein des couples. Elle modifie les règles relatives aux régimes matrimoniaux et, surtout, au pacte civil de solidarité. Avec une nouvelle donne à la clef.

Le partenaire survivant ne pourra se prévaloir que du droit temporaire au logement !

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Loi du 23 juin 2006 en ce qu’elle concerne la procédure de changement de régime matrimonial et le pacte civil de solidarité.

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Réforme des successions et libéralités : mise au point sur les donations

Newsletter n° 13, juillet 2006

La loi du 3 décembre 2001, consacrée à la réforme des droits du conjoint survivant, devait constituer les prémices d’une réforme d’envergure, visant plus généralement le droit des successions et des libéralités. Au terme d’une longue attente, la loi a enfin été votée. Si, au plan juridique, il s’agit déjà d’une évolution notoire, à n’en pas douter, en matière de gestion de patrimoine, la révolution n’est pas loin…

La loi du 23 juin 2006 adapte le droit aux réalités familiales, démographiques et économiques du moment.

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Renonciation anticipée à l’action en réduction, donation-partage transgénérationnelle, libéralités résiduelles et graduelles, révocation pour survenance d’enfant, révocabilité de l’usufruit successif.

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Récompenses : l’administration a tout compris

Newsletter n° 12, juin 2006

Il est généralement admis, non sans fondement d’ailleurs, que l’administration fiscale éprouve quelque peine à maîtriser les règles civiles. Nous lui prêtons volontiers en cela nos propres faiblesses, au rang desquelles une connaissance assez superficielle de mécanismes pourtant essentiels et une propension à prendre certaines libertés dans leur application, surtout lorsqu’il peut en résulter un gain financier… S’agissant des règles relatives aux récompenses, l’administration a indéniablement fait des progrès. Il est tout au moins prouvé que ses agents savent lire…

Les récompenses assurent in fine une relative neutralité des flux financiers entre patrimoines propres et commun…

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle aux termes du second alinéa de l’article L. 132-16 du Code des assurances lorsque le conjoint survivant est le bénéficiaire des capitaux assurés (Cass. 1e civ., 8 mars 2005, n° 03-10854) ;
  • Il existe un profit tiré par la communauté « notamment quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi », sans que de plus amples démonstrations soient nécessaires (Cass. 1e civ., 14 janv. 2003, n° 00-21108 ; Cass. com., 8 nov. 2005, n° 03-19570).

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