Les newsletters AUREP 2007

e la plus récente à la plus ancienne, vous trouverez ci-après l’ensemble de mes contributions pour l’année 2007, chaque newsletter étant précédée d’un aperçu des thèmes et problématiques abordés…

Droit civil : toujours sur les talons du droit des assurances !

Newsletter n° 30, novembre 2007

L’assurance vie a longtemps réussi à échapper au droit civil, en raison d’une complexité certaine et d’un développement récent. C’est ce même développement, considérable, qui ramènera à plus de rigueur avec des enjeux financiers croissants. La méconnaissance de bon nombre de professionnels à l’égard de l’assurance vie a été entretenue sous couvert d’un résumé bien trop succinct pour être honnête : « l’assurance vie est hors succession », l’article L 132-12 du Code des assurances lui-même l’affirme haut et fort ! Mais c’est aller un peu vite en besogne. Nous allons illustrer par un récent arrêt de la Cour de cassation les « correctifs » apportés par le droit civil à ce principe trop général. Cet arrêt a pour cadre le décès d’un homme marié en communauté…

Toutes les fois que l’un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Décès du conjoint bénéficiaire avant d’avoir accepté le bénéfice du contrat et application des règles de l’article 1437 du Code civil pour la récompense, retenue à hauteur des primes versées (Cass. 1e civ., 22 mai 2007, n° 05-18516).

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Dis, tontine, pourquoi tu tousses ?

Newsletter n° 28, septembre 2007

Pourquoi diable, en apéritif de cette nouvelle saison de notre newsletter, détourner la fameuse réplique du regretté Fernand Raynaud ? Parce que l’AUREP, très fière de son implantation auvergnate, est tenue à cet hommage, comme à celui de la fourme d’Ambert pour ne citer que cet autre goûteux exemple ? Non, absolument pas. Le choix du titre renvoie en fait à l’une des vertus du rire : l’humour ramène souvent au bon sens ceux qui s’en sont départi. Certes, l’ego peut parfois se trouver froissé mais le garde-fou est fort utile. Y compris, ici, en matière de tontine

Prudence dans l’utilisation de la tontine : il faut savoir raison garder !

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Tontine qualifiée de donation déguisée car l’homme avait financé seul le capital initial et l’augmentation de capital postérieure alors que son mauvais état de santé et sa sensible différence d’âge avec sa concubine rendaient probable son prédécès ( Cass. 1e civ., 10 mai 2007 ).

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La fiducie : trust me if you can

Newsletter n° 27, juin 2007

Fiducie vient du latin fiducia, la confiance. Malgré cela, le législateur français a été – et reste ? – plus que méfiant à l’égard de la fiducie. En début d’année, de guerre lasse sans doute, il s’est résolu à lui entrouvrir la porte, au travers d’une loi qui en pose les bases (la Loi n° 2007-211 du 19 février 2007). Quel doit être aujourd’hui l’œil du conseiller en gestion de patrimoine sur cette nouveauté… et surtout quel œil doit-il garder sur les évolutions à venir ? Plus prosaïquement, nous étudierons la jurisprudence la plus récente pour connaître le traitement fiscal actuellement réservé aux trusts constitués à l’étranger.

Le contrat de fiducie est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d’ordre public.

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 introduisant la fiducie en droit français ;
  • Trust aux USA soumis à la fiscalité successorale à titre gratuit française (Cass. com., 15 mai 2007, n° 05-18268).

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Une curiosité : la donation des récompenses

Newsletter n° 24, avril 2007

Par un arrêt du 6 février 2007, la Cour de cassation a validé la position de la Cour d’appel de Bordeaux dans une affaire originale : la donation d’une récompense. L’opération envisagée, curieux mariage il est vrai, en laissera plus d’un perplexe. Aussi je vous propose de faire la lumière sur ce litige familial.

L’acte litigieux s’analyse comme donation d’une créance dont le montant ne pourra être liquidé qu’au décès de l’un ou l’autre des donateurs

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Dans un acte de donation hors part successorale d’un bien propre d’une mère à son fils, le mari a déclaré intervenir à l’acte pour faire donation à son fils des récompenses qui seraient dues à la communauté au titre du financement de la construction d’un bâtiment sur le terrain propre de la donatrice, ce que la Cour de cassation a validé (Cass 1e civ., 6 févr. 2007, n° 04-13282).

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