Les newsletters AUREP 2008

De la plus récente à la plus ancienne, vous trouverez ci-après l’ensemble de mes contributions pour l’année 2008, chaque newsletter étant précédée d’un aperçu des thèmes et problématiques abordés…

Le oui de l’Europe aux couples

Newsletter n° 53, novembre 2008

Aujourd’hui, tout se décide au niveau de l’Europe, la chose est bien connue. La France n’a plus guère d’autonomie, affirment avec force conviction ceux qui n’usent guère de leur pouvoir mais ont besoin, si j’ose dire, de se dédouaner. Certes, l’Europe pose ses jalons et force parfois la main aux Etats membres. Mais tout ce qui vient d’elle n’est pas mauvais, loin s’en faut. Et il est aussi des cas où la volonté souveraine des Etats est respectée. Je vous propose aujourd’hui, à titre d’illustration, un match européen de haut niveau, entre les sœurs Burden et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, arbitré par la Cour européenne des droits de l’homme.

Une distinction n’est discriminatoire que « si elle manque de justification objective et raisonnable, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ».

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Deux sœurs restées célibataires et ayant toujours vécu ensemble se plaignent sans succès des droits de succession (40 %) que la survivante aurait à payer en cas de décès, alors que dans les mêmes circonstances le survivant d’un couple marié ou uni par un partenariat civil serait exonéré (Req. n° 13378/05, 29 avr. 2008, Burden c. Royaume-Uni) ;
  • La situation de deux concubins hétérosexuels n’est pas comparable à celle de deux conjoints aux fins de l’éligibilité aux prestations sociales, « le mariage demeurant une institution largement reconnue comme conférant un statut particulier à ceux qui s’y engagent » (Req. n° 45851/99, 27 avr. 2000, Shackell c. Royaume-Uni) ;
  • Comme il n’y a « aucun motif de nature à justifier une discrimination fondée sur la naissance hors mariage », « l’enfant adultérin ne saurait se voir reprocher des faits qui ne lui sont pas imputables » et doit par principe bénéficier de la même part que ses frères et sœurs (Req. n° 34406/97, 1er février 2000, Mazurek c. France) ;
  • Part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps est exonérée de droits de mutation par décès sous conditions (CGI, art. 796-0 ter).

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Impôt de plus-value : tous suspendus

Newsletter n° 50, octobre 2008

Malgré les mécanismes fiscaux nouveaux introduits par un législateur particulièrement soucieux de faciliter la transmission des entreprises, la cession de ces dernières reste un moment délicat. Nombre de chefs d’entreprises tentent de se soustraire à l’impôt de plus-value, mais certaines situations rendent l’opération malaisée (tout le monde ne part pas en retraite à cette occasion…). La donation avant cession, technique fort ancienne, reste une possibilité envisageable, avec bien sûr ses quelques inconvénients : n’est-il pas trop tard… et faut-il vraiment donner ? Un rappel des principes et un point sur les évolutions récentes s’imposent.

La donation avant cession a toujours été suspecte aux yeux de l’administration.

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Imposition d’une plus-value relative à la cession de sa clientèle par un expert-comptable avec convention prévoyant une condition suspensive l’agrément du conseil régional de l’ordre des experts-comptables devant intervenir l’année d’octroi de l’agrément (CE, 11 avr. 2008) ;
  • Vente d’immeuble prévoyant en condition suspensive l’absence d’exercice par la Safer de son droit de préemption et date de réalisation retenue par la Cour de cassation comme celle d’établissement de la lettre de la Safer informant de sa décision et non celle de réception de ladite lettre (Cass. com., 7 juin 2006) ;
  • L’acte par lequel les parties décident de renoncer à la vente après réalisation d’une condition suspensive ayant rendu la vente parfaite constitue une rétrocession, soit une nouvelle mutation de propriété imposable (Cass. com., 12 déc. 1989, à propos d’une réduction de capital, décision reprise au BO 7 C-4-90) ;
  • Pas d’abus de droit pour le CRAD en raison de la libre disposition des fonds laissée aux donataires après cession (fonds en l’occurrence apportés en compte courant dans une société civile appartenant aux donateurs) dans une première affaire et malgré l’encadrement très étroit de l’opération par les donateurs (dans l’acte de donation, remploi obligatoire des produits de cession des titres et convention de quasi-usufruit étaient prévus ; le remploi a été effectivement réalisé sur des parts de société civile où l’usufruitier avait des pouvoirs extrêmement étendus) dans une seconde affaire, l’administration étant d’accord sur la première analyse mais pas sur la seconde (CRAD, aff. nos 2006-7 et 2006-18, BOI 13 L-6-07, 16 oct. 2007).

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Taxis : le titre et la finance

Newsletter n° 45, juillet 2008

Les taxis sont dans la rue… mais pour protester ! Contre la hausse du prix du pétrole ? Oui, sans doute. Est-ce leur seul motif d’insatisfaction ? Non, certainement pas. Pour ma part, j’ai identifié un autre motif à cette grogne. Après avoir été montrés du doigt par le rapport Attali, les taxis sont à nouveau rangés dans la catégorie des privilégiés, rejoignant encore notaires et pharmaciens. En attendant que les taxis parisiens soient repeints, ce sont les juges qui ont d’ores et déjà donné deux couleurs à la licence. Et en conséquence, il faudra partager…

La distinction entre professions libérales et commerçant n’est plus guère que sémantique lors de la liquidation de communauté

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Le caractère personnel de « l’autorisation de stationnement » délivrée par l’Administration pour l’exercice de la profession d’exploitant de taxi n’a pas pour effet d’exclure de la communauté la valeur patrimoniale de la faculté de présenter un successeur qui y est attachée (Cass. 1e civ., 16 avr. 2008, n° 07-16.105) ;
  • Malgré le caractère personnel des concessions accordées par l’Administration (autorisation des exploitations de cultures marines), ledit caractère n’a pas pour effet d’empêcher l’entrée en communauté de la valeur patrimoniale des parcs à huîtres (Cass. 1e civ., 14 mars 2006, n° 03-19.728) ;
  • Idem pour la valeur patrimoniale de l’office notarial dont la finance peut tomber dans la communauté (Cass. 1e civ., 8 janv. 1980) ;
  • Idem plus généralement pour le fonds d’exercice libéral, qui peut être porté à l’actif de la communauté pour sa valeur patrimoniale estimée au jour du partage (Cass. 1e civ., 2 mai 2001) ;
  • Idem pour les officines de pharmacie acquises ou créées pendant l’union car si la propriété de l’officine est réservée aux personnes titulaires du diplôme, la valeur du fonds de commerce tombe en communauté (Cass. 1e civ., 18 oct. 2005).

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Des époux moins solidaires vis-à-vis du trésor public…

Newsletter n° 39, avril 2008

Les temps changent, et les privilèges tombent parfois. Le législateur vient ainsi de priver le Trésor public d’une arme fort efficace, mais pour tout dire assez injuste, vis-à-vis des époux séparés : la solidarité fiscale. Désormais il sera possible de demander à être déchargé de cette solidarité (Loi de finances pour 2008, art. 9), ce dont bien sûr il ne faudra pas se priver. Le champ d’application de la mesure est de surcroît assez large, puisqu’il englobe notamment l’IRPP et l’ISF.

Procédure de demande en décharge de responsabilité pour les personnes divorcées ou séparées

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • A compter du 1er janvier 2008, la loi met en place une procédure de demande en décharge de responsabilité solidaire spécifique aux personnes divorcées ou séparées sous conditions (CGI, art. 1691 bis, II).

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La qualification de l’assurance vie : entre nos mains…

Newsletter n° 34, janvier 2008

En ce mois de janvier, permettez-moi tout d’abord de vous présenter tous mes vœux de réussite pour 2008. Vœux de succès professionnels, bien sûr, puisque le métier de la gestion de patrimoine nous réunit, mais également vœux de bonheur, à la fois plus larges et plus personnels, pour cette nouvelle année. Notre newsletter vous proposera un menu copieux : « le commentaire du jour de l’an sur la jurisprudence de Noël », en matière de qualification du contrat d’assurance vie. Nous en profiterons pour faire un point sur l’évolution d’un domaine qui tous les ans amène son lot de surprises, plus ou moins agréables.

Absence d’aléa, caractère illusoire du droit de rachat et existence d’une volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller font la donation

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Les contrats d’assurance vie à capital différé contre-assuré seraient des contrats de capitalisation (Cass. 1e civ., 18 janv. 2000, Leroux) mais la durée de vie de l’assuré constitue l’aléa nécessaire (Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004) ;
  • Souscription sur le lit de mort et prime exagérée (Cass. 2e civ., 17 févr. 2005) ;
  • En matière de primes manifestement exagérées, dont le caractère s’apprécie au moment du versement, tant au regard du capital possédé que des revenus perçus, il n’y a pas à rechercher si le montant des primes dépasse de façon exagérée la quotité disponible, alors qu’il est important que les conditions de la souscription ne soient pas a priori de nature à priver l’opération de tout intérêt pour le souscripteur compte tenu de la durée des contrats (Cass. 1e civ., 4 juill. 2007, nos 05-10254, 06-14048, 06-16382 et 06-11659) ;
  • Versements ne pouvant être destinés à assurer au souscripteur un complément de retraite à cette époque de son existence et dans son état avancé de maladie, caractérisant l’absence d’aléa du contrat et excluant par là même la qualification de contrat d’assurance vie (Cass. 1e civ., 4 juil. 2007, no 05-10254) ;
  • Donation indirecte dans un cas de désignation bénéficiaire trois jours avant le décès (Cass. ch. mixte, 21 déc. 2007, n° 06-12769) ;
  • La seule existence de la faculté de rachat reconnue à chaque souscripteur en adhésion conjointe exclue que soient réunis les éléments propres à caractériser une donation (Cass. com., 28 juin 2005) ;
  • « L’administration fiscale doit apporter la preuve, au vu des éléments de fait (âge, état de santé, ressources et situation patrimoniale du souscripteur, caractéristiques du contrat,…) de l’intention libérale du donateur et de son dessaisissement irrévocable au profit du bénéficiaire » (Rép. min. Charasse, JOAN 6 oct. 2003).

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