Les newsletters AUREP 2010

De la plus récente à la plus ancienne, vous trouverez ci-après l’ensemble de mes contributions pour l’année 2010, chaque newsletter étant précédée d’un aperçu des thèmes et problématiques abordés…

Proriol, Carayon, Bacquet : les Grâces et leurs émules

Newsletter n° 97, novembre 2010

Une mauvaise nouvelle engendre souvent un certain remous dans son sillage. La réponse ministérielle Bacquet (n° 26231, JOAN 29 juin 2010, p. 7283, n° 26231) ne déroge pas à la règle. A vrai dire, les remous l’ont même précédée. Certains commentateurs se sont lancés dans l’exploration d’aspects civils qu’ils ont cru déceler malgré la portée exclusivement fiscale du débat. Droit des régimes matrimoniaux et droit des successions en sortent passablement secoués. Certes, l’assurance vie est un ovni, mais tout de même !

Une évolution fiscale dommageable traduite par des propos alarmistes et inexacts sur le plan civil

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Sans aucun rapport

Newsletter n° 96, novembre 2010

Les règles du rapport constituent un élément central du droit des successions. Après en avoir récemment expliqué certaines finesses techniques, abordons cette fois un aspect différent : la question – primordiale bien sûr – de l’identité des personnes tenues au rapport. Un arrêt fraîchement rendu par la Cour de cassation (Cass. 1e civ., 20 oct. 2010, n° 09-16157, publié au bulletin) montre à nouveau l’ignorance qui règne en la matière (y compris parmi les magistrats !).

Libéralités ni rapportables, ni réductibles : « leur dissimulation ne pouvait être qualifiée de recel successoral ».

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Ni rapport ni recel successoral, malgré les demandes du frère du défunt, contre le légataire à titre universel (Cass. 1e civ., 20 oct. 2010, n° 09-16157) ;
  • La sanction du recel successoral ne peut toucher les primes considérées comme manifestement exagérées : « lorsqu’elles sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur, les sommes versées à titre de primes d’un contrat d’assurance vie constituent des libéralités dont il doit être tenu compte dans la liquidation de la succession et qui peuvent influer sur la détermination des droits des héritiers » (Cass. 1e civ., 4 juin 2009, n° 08-15093).

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Fiducie : I’ll be back

Newsletter n° 91, juillet 2010

La fiducie a fait son apparition en droit français tout récemment (Loi n° 2007-211 du 19 février 2007). A l’époque, nous avions largement souligné son inadaptation – pour ainsi dire voulue – à la gestion de patrimoine. Mais à nouvelle loi (Loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008), nouvelle équation. En effet, avec la loi LME, la fiducie est revenue en force en s’ouvrant davantage. Ainsi, désormais, les personnes physiques sont aussi concernées, au-delà des seules sociétés à l’IS. Pour autant, certaines limites persistent aujourd’hui, à savoir notamment celles qui ont longtemps retardé l’entrée de ce mécanisme dans notre droit : les limites fiscales.

Le contrat de fiducie reste nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • La fiducie, qui a fait son apparition en droit français avec la Loi n° 2007-211 du 19 février 2007), est étendue par la Loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 ;
  • Le contrat de fiducie doit, à peine de nullité, être établi par acte notarié dès lors que les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent soit de la communauté, soit d’une indivision (C. civ., art. 2012, al. 2 ajouté par Ord. n° 2009-112, 30 janv. 2009).

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Création d’un régime matrimonial franco-allemand, Interview de Gaëlle SICOT

Newsletter n° 90, juin 2010

Il faut bien avouer que nous n’avons pas tous les jours l’opportunité d’assister à la naissance d’un nouveau régime matrimonial. Et que dire alors de la naissance d’un régime transnational ? C’est une première que ce projet porté sur les fonds baptismaux par l’Allemagne et la France ! Le résultat, hybride par excellence, emprunte ici à la participation aux acquêts, et là-bas au régime légal qu’est la Zugewinngemeinschaft, terme souvent traduit dans nos contrées par « communauté différée des augments ». Il n’a rien d’un ersatz. Il fait preuve, au contraire, d’une modernité appréciable. Il est d’autant plus important de le découvrir qu’il est d’application large… et peut ainsi concerner des français mariés en France et ayant leur patrimoine en France. C’est aussi l’occasion de saluer comme il se doit l’initiative, en recevant dans notre newsletter l’une des personnes qui a participé à sa construction, en l’occurrence Gaëlle SICOT, rédactrice au Ministère de la justice.

Les biens originaires sont évalués au jour de l’entrée en vigueur du régime, cette valeur étant indexée sur la variation moyenne de l’indice général des prix à la consommation

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Régime matrimonial commun franco-allemand de participation aux acquêts, entré en vigueur depuis (au 1er mai 2013).

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Cause, y es-tu ?

Newsletter n° 82, mars 2010

Certaines années sont riches en jurisprudence, donc en enseignements. Parfois, les juges sont confrontés à un même thème, sous plusieurs angles. La loi des séries. En 2008 et 2009, il a été beaucoup question, au sein du couple, de l’enrichissement. Et de sa cause surtout, élément ô combien important puisqu’en cas d’absence, il autorise tout simplement la remise en cause – l’expression prend ici tout son sens – du flux incriminé. Les débats ont montré une facette fort étonnante de la première chambre civile de la Cour de cassation : celle d’un Janus aux deux visages…

Quoi qu’il arrive, n’avouez rien, jamais ! Faites économie de paroles… et foin des sentiments passés !

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Travaux sur l’immeuble de la concubine : enrichissement sans cause (Cass. 1e civ., 24 sept. 2008, n° 06-11294) ou pas (Cass. 1e civ., 24 sept. 2008, n° 07-11928, l’homme ayant avoué le projet, non réalisé, d’habiter l’immeuble avec sa concubine) ;
  • Une femme mariée sous le régime de la séparation de biens qui a collaboré à l’exploitation du fonds de commerce de son mari pendant toute la durée du mariage sans aucune rétribution a agi dans une intention libérale et son investissement dans le commerce de son mari ayant eu pour cause les liens d’affection qui l’unissaient à ce dernier, elle ne peut bénéficier d’un retour pour enrichissement sans cause (Cass. 1e civ., 3 déc. 2008, n° 07-13043) ;
  • Action sur le fondement de l’enrichissement sans cause subsidiaire devant être accueillie à la suite du rejet d’une demande fondée sur l’existence d’une société de fait (Cass. 1e civ., 5 mars 2008, n° 07-13902) comme après l’échec d’une demande fondée sur l’existence d’un mandat de gestion (Cass. 1e .civile, 25 juin 2008, n° 06-19556) ;
  • Un homme qui « n’apportait pas la preuve du contrat de prêt qui constituait l’unique fondement de son action principale (…) ne pouvait être admis à pallier sa carence dans l’administration d’une telle preuve par l’exercice d’une action fondée sur l’enrichissement sans cause » introduite seulement en appel (Cass. 1e civ., 2 avr. 2009, n° 08-10742) ;
  • S’inscrire dans un cadre contractuel interdit tout remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause pour un financement sur le fondement d’un seul accord verbal, formalisé ensuite par un acte notarié, prévoyant que serait accordé en contrepartie un droit d’usage et d’habitation (Cass. 1e civ., 5 nov. 2009, n° 08-16497).

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