Les newsletters AUREP 2012

De la plus récente à la plus ancienne, vous trouverez ci-après l’ensemble de mes contributions pour l’année 2012, chaque newsletter étant précédée d’un aperçu des thèmes et problématiques abordés…

Le coin du conjoint… et de l’ex !

Newsletter n° 139, 31 octobre 2012

La séparation des époux, qu’elle se produise « entre vifs ou à cause de mort », est bien sûr toujours un temps délicat. Il occasionne de nombreux débats, que les tribunaux doivent souvent trancher. Fourre-tout de décisions récentes sur cet inépuisable thème.

Utiliser le vocabulaire adéquat est d’ailleurs un aspect important : cela structure la réflexion et évite les confusions.

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Pas de retour en arrière pour le conjoint survivant qui avait renoncé aux dispositions testamentaires pour bénéficier exclusivement du quart en pleine propriété, caractérisant l’exercice de l’option qui lui était ouverte en exprimant son choix sans équivoque (Cass. 1e civ., 11 mai 2012) ;
  • Pas de prise en considération, pour déterminer la prestation compensatoire, des revenus locatifs procurés par les biens dépendant de la communauté qui, pendant la durée du régime, entrent en communauté et, après sa dissolution, accroissent à l’indivision (Cass. 1e civ., 15 févr. 2012) ;
  • Pas de prise en considération, pour déterminer la prestation compensatoire, des allocations familiales reçues par l’ex-épouse car ces prestations, destinées à l’entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux (Cass. 1e civ., 15 févr. 2012) ;
  • Pas de prise en considération, pour déterminer la prestation compensatoire, du loyer d’un immeuble commun dévolu à l’épouse sans rapport à la communauté au titre du devoir de secours car il est limité à la seule durée de l’instance, est une erreur manifeste. Aussi la Cour de cassation (Cass. 1e civ., 15 févr. 2012) ;
  • Pas de prise en considération, pour déterminer la prestation compensatoire, de la pension alimentaire versée par son mari, cette dernière ayant un caractère provisoire (Cass. 1e civ., 28 mars 2012) ;
  • Règlements des échéances des emprunts immobiliers effectués par le mari au cours de l’indivision post-communautaire donnant lieu à indemnité calculée selon les modalités prévues par l’article 815-13 du Code civil et non celles des récompenses (Cass. 1e civ., 11 mai 2012).

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Règlements européens : divorce, décès, portraits croisés

Newsletter n° 137, 4 octobre 2012

La construction européenne connaît de nombreux soubresauts. Le fleuve est long, pour sûr. Tranquille, en revanche, certainement pas. Bien sûr, la crise économique est aujourd’hui au cœur des débats. Et le droit ? L’Europe avance-t-elle toujours sur ce terrain si délicat ? Deux règlements le laissent penser, introduisant de réels progrès. Etat des lieux et perspectives.

C’est, à mon sens, dans cette conquête d’”espaces juridiques nouveaux“, en droit de la famille notamment, qu’une Europe malade de son économie trouvera peut-être le sens qui lui manque parfois.

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Règlement UE n° 1259/2010, 20 déc. 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (JOUE 29 déc. 2010).

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Esprit libéral, es-tu là ?

Newsletter n° 136, 18 septembre 2012

La Cour de cassation aime faire passer certains messages avec force. Rien de tel pour cela qu’une série d’arrêts publiés au Bulletin. Datés du même jour, ces arrêts constituent autant de boucles dessinées dans les cieux pas toujours clairs du droit civil. L’intention libérale, cause éthérée de moult transferts, est l’objet des présentes circonvolutions. La Cour de cassation pratique donc le revirement de jurisprudence comme la voltige aérienne. Alors accrochez-vous, secousses à l’horizon !

Esprit libéral, es-tu là ? Question capitale. Et c’est à celui qui invoque l’esprit de faire parler le défunt.

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Dispositions légales gouvernant l’indivision étrangères au rapport des libéralités (Cass. 1e civ., 18 janv. 2012, n° 10-25685) ;
  • Pas de donation, même entre parents proches, sans démonstration de l’intention libérale (Cass. 1e civ., 18 janv. 2012, n° 10-25685, n° 10-27325, n° 11-12863 et n° 09-72542) ;
  • Pas de rapport des frais d’entretien d’un enfant par seule référence à l’actif successoral qu’elle représente, peu important que les sommes litigieuses fussent susceptibles de constituer une part importante dudit actif successoral, dès lors qu’elles devaient s’apprécier au regard des revenus du disposant (Cass. 1e civ., 1er févr. 2012, n° 10-25546) ;
  • Caractère exagéré de la prime s’appréciant au moment de son versement, et non au moment du décès du souscripteur (Cass. 2e civ., 12 mars 2009 et Cass. 1e civ., 12 nov. 2009) ;
  • Preuve incombant à celui qui a sciemment acquitté la dette d’autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, pour démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l’obligation de lui rembourser la somme ainsi versée (Cass. 1e civ., 9 févr. 2012, n° 10-28475) ;
  • Reconnaissance de dette familiale valable en l’absence de mention manuscrite en chiffres et en lettres de la somme due (Cass. 1e civ., 12 janv. 2012).

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Données démographiques et gestion de patrimoine

Newsletter n° 132, 7 juin 2012

L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) fournit régulièrement de précieux indicateurs à quiconque se donne la peine d’en prendre connaissance. Petit zoom sur les traditionnelles données démographiques (au premier rang desquelles l’espérance de vie) mais surtout sur les unions et désunions en France. Avec bien sûr, en contrepoint, les aspects patrimoniaux liés aux situations décrites.

Les statistiques le disent : le potentiel est bel et bien présent pour le conseil en gestion de patrimoine. A nous de l’exploiter.

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Le conjoint sauvé par la QPC…

Newsletter n° 129, 19 avril 2012

Article publié dans Lamy Patrimoine Actualités n° 58, mars 2012

Une nouvelle victime de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) : l’article L. 624-6 du Code de commerce. Ne le cherchez plus dans la version actualisée dudit Code, il a disparu, considéré comme contraire à la Constitution et abrogé dans l’instant (QPC n° 2011-212, 20 janv. 2012). La disparition de ce texte fera d’évidence un heureux : le conjoint dit “in bonis, qui était auparavant particulièrement exposé en cas de procédure collective. La QPC a encore frappé.

Entrepreneurs et créanciers, plus que jamais, doivent s’intéresser aux règles des régimes matrimoniaux.

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Suppression de l’article L. 624-6 du Code de commerce prévoyant que le mandataire judiciaire ou l’administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l’ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l’actif (Cons. const., n° 2011-212 QPC, 20 janv. 2012) ;
  • Attribution forcée visée ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les autres modalités d’exécution n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation (Cass. 1e civ., 17 mai 2011, n° 11-40005 ; QPC n° 2011-151, 13 juill. 2011).

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Non à la clause de non-divorce !

Newsletter n° 128, 2 avril 2012

La loi portant réforme du divorce – loi du 26 mai 2004 – a mis un terme à la possibilité de révoquer à tout moment les donations de biens présents entre époux qui faisaient jusqu’alors exception. Depuis le 1er janvier 2005, ces libéralités ont largement intégré le droit commun des donations entre vifs. L’hypothèse d’une séparation peut-elle néanmoins être traitée par une clause spécifique de l’acte ? La Cour de cassation a récemment pris position (Cass. 1e civ., 14 mars 2012).

Que retenir de cette passe d’armes ? Que quiconque se préoccupe du conjoint survivant doit s’inscrire dans une protection à cause de mort…

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Dispositions de l’article 265 du Code civil considérées comme impératives et faisant obstacle à l’insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d’une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce (Cass. 1e civ., 14 mars 2012, n° 11-13791).

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Donation et plus-value : user des charges… sans abuser

Newsletter n° 126, 8 mars 2012

La donation avec charges est un classique. Le donateur balise le devenir des biens et droits transmis, dans son intérêt souvent, mais aussi parfois dans l’intérêt du donataire lui-même. Reste qu’utilisée « trop à propos » – avec à la clef une économie sensible d’impôt de plus-value et prélèvements sociaux –, elle se heurte régulièrement à la suspicion de l’administration fiscale. Cette dernière n’a d’ailleurs pas hésité, en plusieurs occasions déjà, à utiliser la procédure d’abus de droit. Avec succès parfois (CAA Bordeaux, 1er sept. 2011). Mais aussi sans grande réussite (CE 30 déc. 2011). Etude comparée des décisions les plus récentes.

Il est regrettable parfois que l’administration s’acharne lorsqu’à l’évidence le but poursuivi dépasse largement l’atténuation de la fiscalité. Il est regrettable aussi, côté contribuables cette fois, que des montages abracadabrantesques soient mises en place et que d’aucuns n’hésitent pas à enchaîner les opérations en l’espace de quelques jours tout au plus.

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Abus de droit en cas de donation avant cession (CAA Bordeaux, 1er sept. 2011 et CE, 30 déc. 2011).

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Legs scélérats

Newsletter n° 124, 24 janvier 2012

L’art du legs est un art délicat. L’art de choisir pour celui qui dispose de tout ou partie de son patrimoine à cause de mort, mais aussi l’art de porter ce choix pour le notaire et l’art d’interpréter ce choix pour le juge, quand bien sûr ces derniers professionnels sont sollicités. Ajoutez un zest de donation au dernier vivant, une pincée d’assurance vie, et le constat est évident : la cuisine testamentaire nous offre des mets éminemment épicés. Plats du jour.

Les résonances qu’entretiennent désignation testamentaire et désignation bénéficiaire augmentent les risques d’ambiguïté. Les termes utilisés doivent être pesés avec soin et le conseil s’avère plus nécessaire que jamais.

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Pouvoir souverain des juges du fond dans la recherche de la volonté du testateur s’agissant de legs considérés comme des legs d’attribution (Cass. 1e civ., 26 oct. 2011, n° 10-24682) ;
  • Un legs fait à la concubine devenue épouse bénéficie de la quotité disponible spéciale entre époux et non de la quotité disponible ordinaire seulement (Cass. 1e civ., 26 oct. 2011, n° 10-20217) ;
  • Pas de dissimulation de fonds et donc pas de qualification de recel successoral face à l’usufruit de la totalité de la succession réputé avoir, dès l’ouverture de celle-ci, la jouissance de tous les biens la composant (Cass. 1e civ., 29 juin 2011, n° 10-13807) ;
  • Legs universel caractérisé, non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir (Cass. 1e civ., 1er juin 2011, n° 10-16285) ;
  • Capital d’assurance inclus dans le lot de la fille bénéficiaire dès lors que le défunt avait, dans son testament, exprimé la volonté que le capital d’assurance vie soit pris en considération pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible (Cass. 1e civ., 8 juill. 2010, n° 09-12491).

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