Les newsletters AUREP 2013

De la plus récente à la plus ancienne, vous trouverez ci-après l’ensemble de mes contributions pour l’année 2013, chaque newsletter étant précédée d’un aperçu des thèmes et problématiques abordés…

Une générosité pilotée au travers du choix du régime matrimonial

Newsletter n° 163, 4 décembre 2013

Article publié dans Actualités Lamy Patrimoine n° 71 (sept. 2013)

Alors que la Loi du 17 mai 2013 a autorisé le mariage aux personnes de même sexe, il convient de rappeler que le choix du régime matrimonial est un moment crucial pour le couple : le choix initial, bien sûr ; les altérations ultérieures également. Fruits des évolutions dans les patrimoines et dans les objectifs du couple, changements et aménagements de régime sont évidemment visés.

Reste à faire le bon choix, exercice délicat qui fait entrer en jeu raison et sentiment et qui peut s’avérer un élément stabilisateur précieux pour le couple.

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Changement de régime matrimonial ayant produit effet s’imposant à chacun des époux, de sorte que, à défaut d’invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun d’eux ne peut être admis à le contester sur le fondement de l’article 1397 du code civil (Cass. 1e civ., 29 mai 2013, n° 12-10027) ;
  • Pas de mariage sans consentement (Cons. const., n° 2012-261 QPC, 22 juin 2012) ;
  • Pas de clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage (Cass. 1e civ., 14 mars 2012, n° 11-13.791) ;
  • Publication de l’accord instituant le régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts franco-allemand (D. n° 2013-488, 10 juin 2013).

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Civil et fiscal en partage

Newsletter n° 157, 28 août 2013

Article paru dans Droit & Patrimoine n° 227, juill.-août 2013

La Cour de cassation vient de trancher (Cass. 1e civ., 6 mars 2013, n° 11-21.892) : pas de donation-partage sans partage ! Si la chose peut, aux yeux du profane, apparaître comme confinant à la lapalissade, la pratique avait jusque-là une autre approche. Un nouveau pavé dans la marre ! Et l’occasion de revenir sur un choix éminemment contestable, celui d’avoir fait passer le droit de partage de 1,1 % à 2,5 %.

Fuir le droit de partage conduit à écarter des solutions très utiles comme l’incorporation de donations anciennes dans une donation-partage.

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Pas de donation-partage si certains des donataires restent en indivision entre eux (Cass. 1e civ., 6 mars 2013, n° 11-21.892) ;
  • En l’absence d’acte, partage verbal non soumis au droit de partage (Rép. min. Valter, JOAN 22 janv. 2013, p. 825, n° 9548) ;
    Le défaut d’authenticité de l’acte de partage immobilier n’affecte pas sa validité (Cass. 1e civ., 24 oct. 2012, n° 11-19.855) ;
  • Après homologation par le jugement prononçant le divorce, convention définitive revêtant force exécutoire et ne pouvant plus être remise en cause hors des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels n’entre pas l’action en inopposabilité fondée sur la fraude (Cass. 1e civ., 23 nov. 2011, n° 10-26.802).

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Pineau en stock : c’est du propre ?

Newsletter n° 154, 25 juin 2013

La frontière entre patrimoine propre et communauté s’agissant d’un fonds de commerce a toujours posé question. Un arrêt de la Cour de cassation nourrit – ou plutôt abreuve, puisque la décision a trait à une exploitation vinicole – le débat, nécessairement délicat (Cass. 1e civ., 19 déc. 2012, n° 11-25.264). Une tendance lourde se confirme : le pouvoir d’attraction de la communauté, laquelle prend racine toujours tôt, même lorsque la source – d’eau de vie au cas particulier – est propre. Les stocks d’alcool – et notamment de pineau, d’où l’intervention de votre serviteur – sont-ils solubles dans la communauté ?

Quelles solutions ? Soit utiliser un autre mode d’exploitation en recourant à une société, soit explorer d’autres régimes matrimoniaux.

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Stock d’eau de vie et de pineau d’un fonds viticole propre considérés comme le produit de l’industrie personnelle du mari, donc comme faisant partie de la communauté (Cass. 1e civ., 19 déc. 2012, n° 11-25.264).

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Donation indirecte : l’offensive contrariée

Newsletter n° 153, 12 juin 2013

Article publié dans Bulletin Lamy Patrimoine Actualités n° 68, avr. 2013

En matière de mutations à titre gratuit, le ton s’est progressivement durci. Et une menace traditionnelle de l’administration fiscale, la donation indirecte, a pris corps au travers de diverses attaques. Toutes n’ont pas porté, mais le signal est bien là, fort et clair. Il n’est pas certain d’ailleurs qu’il faille se réjouir de certains échecs, même répétés (et notamment l’un des derniers en date : Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27.741). Ils dénotent une obstination qui peut – et, à notre sens, doit – inquiéter.

Chat, souris, certains diront qu’il en est ainsi depuis que le monde est monde. Mais si c’est un jeu, ne pourrions-nous en trouver de plus intelligent ?

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Pas de donation indirecte lorsqu’un homme qui a donné à sa fille mineure la nue-propriété de terrains dont il s’est réservé l’usufruit y construit des immeubles de rapport parce qu’il n’existe aucun enrichissement pour la nue-propriétaire qui n’entrera en possession des constructions qu’à l’extinction de l’usufruit (Cass. 3e civ., 19 sept. 2012, n° 11-15.460) ;
  • Pas de donation indirecte en cas de répartition inégale des bénéfices décidée en AG au bénéfice des enfants car les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes et donc qu’en l’absence de distribution, les parents, n’ayant été titulaires d’aucun droit sur les dividendes attribués à leurs enfants, n’ont pu consentir aucune donation ayant ces dividendes pour objet (Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27.741) ;
  • Donation indirecte pour une souscriptrice qui se savait condamnée à brève échéance et entendait soustraire son patrimoine aux droits de ses enfants en utilisant l’assurance vie, en raison de l’existence chez l’intéressée de la volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller, du caractère illusoire de la faculté de rachat ou de désignation d’un autre bénéficiaire et l’absence d’aléa (Cass. 1e civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.608).

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L’emploi à contre-emploi

Newsletter n° 151, 16 mai 2013

Article publié dans Droit & Patrimoine n° 224, avr. 2013

La clause d’emploi ou de remploi est un classique des régimes de communauté ; elle mérite la plus grande attention, tant son utilisation est primordiale. Elle doit être distinguée de la simple clause d’origine des deniers, laquelle retiendra également notre attention. Elle peut aussi rendre de grands services où pourtant les praticiens l’attendent – et en conséquence l’utilisent – beaucoup moins. L’ambition de cet article est d’offrir une approche patrimoniale de cette clause, qui ne doit plus surprendre les professionnels dans leur pratique courante mais peut encore surprendre par son potentiel inexploité.

La clause d’emploi ou de remploi garde encore beaucoup de mystère, mais aussi de potentiel. Les praticiens pourraient heureusement s’en saisir. Le législateur gagnerait également à s’en occuper.

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Clause de reprise des apports stipulée au contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté universelle ne conférant aux époux aucun avantage matrimonial (Cass. 1e civ., 17 nov. 2010, n° 09-68292) ;
  • Clause d’emploi nécessaire en cas de souscription d’un contrat d’assurance vie (Cass. 1e civ., 4 juin 2009, n° 08-11032) ;
  • Prise en compte des frais rendant inefficace le remploi pour insuffisance du financement propre (Cass. 1e civ., 8 juill. 2010, n° 09-13155).

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Réunion fictive et valeur des parts furtive

Newsletter n° 147, 14 mars 2013

Article publié dans Lamy Patrimoine Actualités n° 66, févr. 2013

La réunion fictive des donations, qui intervient suite au décès pour déterminer réserve globale et quotité disponible, à fins de réduction, peut se révéler un exercice redoutable. Les règles applicables en matière de valorisation des biens peuvent alors rapidement s’avérer être un casse-tête – casse-tête bien français, qui n’a rien à envier d’ailleurs au casse-tête chinois – surtout lorsque les titres d’une entreprise ont été donnés (en ce sens, Cass. 1e civ., 24 oct. 2012, n° 11-21839). Insoluble ?

A l’impossible, nul n’est tenu. Evidemment, explorer une stratégie d’évitement est tentant, en passant notamment par une donation-partage permettant de retenir les valeurs au jour de la transmission (C. civ., art. 1078).

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Détermination de la valeur de parts sociales données eu égard à l’état du patrimoine social dont ces parts sont représentatives en ne retenant la plus-value que si elle résulte d’une cause étrangère au gratifié (Cass. 1e civ., 24 oct. 2012, n° 11-21839) ;
  • Réunion fictive portant sur les titres d’une société holding (Cass. 1e civ., 8 juill. 2009, n° 07-18041).

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Justes équilibres

Newsletter n° 146, 28 février 2013

Les choix du législateur sont parfois – souvent ? – contestés. Ils le sont d’autant plus volontiers que les possibilités de contestation ont au fil des ans sensiblement crû. Les textes, anciens ou récents, sont sous la menace. Subtilement rédigés, ils peuvent cependant affronter l’épreuve du feu avec succès. Deux exemples, devant le Conseil constitutionnel concernant la transmission du droit de suite sur les œuvres d’art graphiques et plastiques, puis devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’agissant d’un problème d’adoption internationale.

Une position, par essence discutable, doit être respectée dès lors qu’elle est intelligente et nuancée. Puisse le législateur français, pressé de toutes parts, s’en souvenir à l’heure de manier la plume.

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Droit de suite validé car le législateur a, d’une part, entendu permettre aux auteurs d’œuvres graphiques et plastiques originales de bénéficier de la valorisation de leurs œuvres après la première cession de celles-ci et, d’autre part, en assurant sa transmission aux héritiers de l’auteur pour l’étendre à la famille de l’artiste après son décès (Cons. const., n° 2012-276 QPC, 28 sept. 2012) ;
  • Validité de la prohibition de l’adoption pour un enfant concerné par un droit de recueil légal, dit kafala, car elle est volontairement mais progressivement contournée par la possibilité ouverte à l’enfant d’obtenir, dans un délai réduit, la nationalité française, et ainsi la faculté d’être adopté, lorsqu’il a été recueilli en France par une personne de nationalité française (CEDH, req. n° 43631/09, 12 oct. 2012, aff. Harroudj c. France).

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