Les newsletters AUREP 2014

De la plus récente à la plus ancienne, vous trouverez ci-après l’ensemble de mes contributions pour l’année 2014, chaque newsletter étant précédée d’un aperçu des thèmes et problématiques abordés…

Valeurs mobilières : la finance titrée

Newsletter n° 187, 24 novembre 2014

Valeurs mobilières propres ou communes ? La question est récurrente, et ses conséquences importantes, en particulier à la dissolution de l’union (divorce comme décès). La jurisprudence récente illustre largement ces aspects, tant sur le(s) titre(s) que la finance. Elle montre aussi les enjeux croissants liés à ces différents points et, indirectement, soulève la question d’une intervention législative. Plongeons dans ces distinctions subtiles…

On pourra s’interroger sur les pouvoirs, poussés très loin, que les magistrats accolent à la qualité d’associé. Et réclamer une fois de plus l’intervention du législateur…

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Parts sociales entrées en communauté pour leur valeur patrimoniale ne pouvant qu’être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage (Cass. 1e civ., 4 juill. 2012, n° 11-13.384) ;
  • Conjoint associé pouvant transmettre son titre sans recueillir l’accord de ses coïndivisaires à la dissolution de la communauté, la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l’indivision post-communautaire qui n’en recueille que leur valeur (Cass. 1e civ., 12 juin 2014, n° 13-16.309) ;
  • Qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de la communauté, à la dissolution de celle-ci, ne tombant pas dans l’indivision qui n’en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul et que ces parts doivent être portées à l’actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage (Cass. 1e civ., 22 oct. 2014, n° 12-29.265) ;
  • Présomption de communauté applicable dès lors que la distinction entre les titres acquis par succession et ceux acquis pendant la communauté, avant et après le règlement de la succession, est impossible à établir (Cass. 1e civ., 30 avr. 2014, nos 13-13.579 et 13-14.234)
  • Dans les rapports entre les époux, valeur des parts d’une société civile présentant un caractère commun en cas d’acquisition au moyen de fonds communs ou un caractère propre en cas d’acquisition à l’aide de fonds propres en présence d’un accord des époux ou d’une déclaration d’emploi ou de remploi (Cass. 1e civ., 8 oct. 2014, n° 13-21.879) ;
  • Frère et sœur du fils donataire ne pouvant prétendre, au titre d’un recel successoral, à la restitution des actions et dividendes car la donation consentie par la défunte avait porté sur une somme d’argent et non sur les actions que les deniers avaient permis d’acquérir (Cass. 1e civ., 8 oct. 2014, n° 13-10.074).

Pour obtenir le contenu complet : lien vers le site


Rémunérations professionnelles : embouteillage en périphérie

Newsletter n° 180, 26 août 2014

La communauté, régime légal et traditionnellement grand vainqueur des joutes qui l’opposaient aux patrimoines propres, a vu sa boulimie stoppée de manière cavalière par la Cour de cassation ; cette dernière, sabre au clair, a culbuté la tendance ancienne, marquée par le raisonnement économique. Mais les solutions retenues, insuffisamment argumentées et foncièrement inéquitables, ne nous convainquent pas. Florilège de ces nouvelles positions, inauguré par le cas des stock-options (Cass. 1e civ., 9 juill. 2014, n° 13-15.948).

La fuite des actifs situés en périphérie de la rémunération, susceptible de simplifier à l’extrême leur prise en compte à la liquidation du régime, nous paraît contradictoire avec l’esprit de la communauté légale.

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Les droits issus de l’attribution, pendant le mariage à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions considérées comme des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrées dans la communauté lorsque l’option est levée durant le mariage (Cass. 1e civ., 9 juill. 2014, n° 13-15.948) ;
  • Contrat de prévoyance professionnelle obligatoire, dit « du 2e pilier », souscrit par le défunt par l’intermédiaire de son employeur suisse et finalement versé sous forme d’un capital unique ne constituant pas une libéralité rapportable à la succession (Cass. 1e civ., 12 juin 2014, n° 13-14.831) ;
  • Etude d’administrateur judiciaire du mari ne représentant pas une valeur patrimoniale devant être inscrite à l’actif de la communauté car il n’existe pas de droit de présentation et de clientèle attachés à la fonction s’agissant de l’exécution de mandats de justice (Cass. 1e civ., 28 mai 2014, n° 13-14.884).

Pour obtenir le contenu complet : lien vers le site


Droit civil et droit des affaires contre abus de droit fiscal

Newsletter n° 179, 22 juillet 2014

En deux occasions, le Conseil d’État a récemment fait triompher le droit : droit civil, tout d’abord (CE n° 353822, 9e/10e SSR, 9 avr. 2014), et droit des affaires, ensuite (CE n° 359911, 8e/3e SSR, 28 mai 2014). Dans la droite ligne l’un de l’autre, ces arrêts, relatifs à l’abus de droit fiscal, posent certaines limites aux prétentions de l’administration et démontrent bien où se situe la primauté en matière juridique, alors même que les deux disciplines concernées sont, à tort, moins souvent portées dans la lumière que le droit fiscal.

Eviter la précipitation et les solutions “provocatrices” reste un aspect important.

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Abus de droit (« la donation dépourvue de véritable intention libérale doit être regardée comme fictive ») en cas de donation avant cession, le même jour, par les enfants des titres d’une société et sommes prélevées sur les comptes de chacun d’eux pour être virées notamment sur un compte joint ouvert au nom de leurs parents (CADF/AC n° 01/2015, 29 janv. 2015, aff. n° 2014-05) ;
    Pas d’abus de droit malgré la rapidité avec laquelle les différentes opérations litigieuses ont été effectuées, les restrictions apportées au droit de propriété des donataires nus-propriétaires par les actes de donation-partage, nles pouvoirs de gestion et de décision conférés aux donateurs usufruitiers par les statuts des sociétés civiles financières, et l’excédent de distribution des bénéfices constaté en présence d’un dépouillement immédiat et irrévocable (CE, 9 avr. 2014, n° 353822, 9e/10e SSR).

Pour obtenir le contenu complet : lien vers le site


Et pendant ce temps, la nue-propriété…

Newsletter n° 176, 10 juin 2014

Article publié dans Lamy Patrimoine Actualités n° 78 de mai 2014

Tous les yeux sont aujourd’hui braqués sur l’usufruit, soumis à une pression fiscale accrue par la loi (LFR 29 déc. 2012, art. 15) et menacé plus encore par la doctrine administrative (Rép. Lambert, JOAN 2 juill. 2013, n° 15540). Bercy a ainsi éclairé de pleins feux l’un des droits démembrés ! Mais, pendant ce temps, la nue-propriété trace son chemin, imposant des droits et devoirs spécifiques ou prenant sa place dans le droit commun. Tour d’horizon au regard de la jurisprudence la plus récente.

La nue-propriété n’a pas fini de surprendre et doit donc être envisagée comme un investissement potentiel, susceptible de s’insérer harmonieusement dans nombre de stratégies patrimoniales.

  • Application obligatoire de l’article 669 du CGI en cas de démembrement pour taxe de publicité foncière et droit de mutation à titre onéreux (mise à jour BOI-ENR-DMTOI-10-10-10, n° 125, 19 nov. 2013) ;
  • Nu-propriétaire ne pouvant être privé du droit d’assister aux assemblées, et ceci alors que le droit de vote est légitimement exercé par un autre (Cass. com., 21 janv. 2014, n° 13-10.151) ;
  • Demande en partage possible dès lors qu’il n’existe une indivision en nue-propriété sur les ex-biens de la communauté (Cass. 1e civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.438) ;
  • Indivisaire en nue-propriété pouvant demander le partage de la nue-propriété indivise par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d’impossibilité, par voie de licitation de la nue-propriété mais ne pouvant obtenir du juge qu’il ordonne la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier (Cass. 1e civ., 5 mars 2014, n° 12-28.967) ;
  • Partage en démembrement lors d’un changement de régime matrimonial (de communauté légale à séparation de biens) non soumis à l’action en retranchement (Cass. 1e civ., 25 sept. 2013, n° 12-26.091) ;
  • Caractère irréfragable de la présomption de l’article 918 du Code civil confirmé (Cons. const., n° 2013-337 QPC, 1er août 2013) ;
  • Présomption de l’article 918 du Code civil applicable malgré l’existence de remboursements par l’enfant du prêt contracté pour financer l’acquisition de la nue-propriété (Cass. 1e civ., 29 janv. 2014, nos 12-14.509 et 13-16.511) ;
  • Présomption de l’article 918 du Code civil écartée en cas d’échange, opération qui ne s’analyse pas en une vente (Cass. 1e civ., 25 sept. 2013, n° 12-20.541).

Pour obtenir le contenu complet : lien vers le site


La guerre des contrats retraite – Les propres par nature contre-attaquent…

Newsletter n° 174, 15 mai 2014

Un contrat retraite échappant à la communauté après avoir été qualifié de propre par nature, voilà qui interpelle : c’est pourtant la solution qu’a retenue la Cour de cassation (Cass. 1e civ., 30 avr. 2014, n° 12-21.484, publié au bulletin). Et autant l’affirmer d’emblée, elle nous déplaît tant par le raisonnement dont elle est le résultat que par ses conséquences.

Le chemin sera très vraisemblablement long, avant qu’une solution claire ne se dégage…

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Contrat retraite échappant à la communauté après avoir été qualifié de propre par nature (Cass. 1e civ., 30 avr. 2014, n° 12-21.484).

Pour obtenir le contenu complet : lien vers le site


Union et désunion : temps court, temps long

Newsletter n° 170, 20 mars 2014

Le mariage se conjugue à tous les temps : temps heureux – les premiers temps souvent – mais également gros temps – le temps des adieux en est généralement l’illustration. S’agissant de prendre en compte les effets du temps qui passe, parfois quelques semaines peuvent changer tout aussi radicalement la donne que nombre d’années. Mettons notamment en parallèle deux récents arrêts de la Cour de cassation afin de mieux illustrer la chose.

« Le temps, c’est la toile dont je suis à la fois l’araignée et la mouche », nous explique l’économiste Jacques Desourme.

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Pharmacie en communauté malgré l’obtention de l’autorisation préfectorale de création de l’officine avant le mariage car seule l’ouverture au public, intervenue pendant le mariage, entraîne création d’une clientèle réelle et certaine (Cass. 1e civ., 4 déc. 2013, n° 12-28.076) ;
  • Pas de prestation compensatoire dès lors que la disparité dans les conditions de vie respectives des parties ne résulte pas de la rupture du mariage pour des époux séparés de fait depuis de longues années (Cass. 1e civ., 18 déc. 2013, n° 12-26.541).

Pour obtenir le contenu complet : lien vers le site


Le régime légal et les placements : faux-semblants ?

Newsletter n° 167, 6 février 2014

En France, il existe encore une certaine réticence vis-à-vis du contrat de mariage : discuter des modalités de l’union, ne serait-ce pas déjà porter atteinte sa pureté… et sa solidité ? S’il me semble évident que la réponse est négative, l’ombre d’un doute et la force de l’inertie l’emportent souvent. Aussi les époux s’en remettent très régulièrement à la loi. En l’occurrence, la communauté réduite aux acquêts. Mais comprennent-ils seulement les principes de ce régime ? Pas toujours, à en croire les réactions au moment d’un divorce ou d’une succession.

Les règles du régime légal peuvent s’avérer délicates… d’autant plus qu’elles auront parfois été ignorées jusqu’au bout !

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Rappel des conséquences patrimoniales du partage par moitié de l’enrichissement des époux pendant le mariage, au travers des placements financiers notamment.

Pour obtenir le contenu complet : lien vers le site


Emploi : prime à la cache ?

Newsletter n° 165, 8 janvier 2014

Article publié dans Actualités Lamy Patrimoine n° 73 (nov. 2013)

Les règles liées à l’administration de la preuve n’ont rien d’évident : elles peuvent même parfois apparaître contradictoires. Il en va ainsi de la question de l’emploi de fonds propres, comme le montre une récente – et relativement surprenante – décision de la Cour de cassation. L’origine des fonds est cette fois au cœur des débats.

L’accord du conjoint donnerait quasiment blanc-seing ? Voilà une nouvelle source de frustration pour les héritiers réservataires, et ce d’autant que la chose serait préméditée !

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • L’intervention à l’acte de l’époux pour accepter le remploi de fonds propres de l’épouse pour l’acquisition établi ledit remploi sauf à établir que le prix a été payé par des deniers communs (Cass. 1e civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.280) ;
  • Qualification d’avantages matrimoniaux pour les avantages que l’un des époux peut tirer des clauses d’une communauté conventionnelle et, notamment, de la stipulation, au moment du mariage, d’une clause d’apports (Cass. 1e civ., 25 sept. 2013, n° 12-11.967).

Pour obtenir le contenu complet : lien vers le site

Créer un nouveau site sur WordPress.com
Commencer
%d blogueurs aiment cette page :
search previous next tag category expand menu location phone mail time cart zoom edit close