Les newsletters AUREP 2015

De la plus récente à la plus ancienne, vous trouverez ci-après l’ensemble de mes contributions pour l’année 2015, chaque newsletter étant précédée d’un aperçu des thèmes et problématiques abordés…

Civil et fiscal : de la résidence en général

Newsletter n° 209, 9 novembre 2015

Article a été publié dans les Actualités du Lamy patrimoine (n° 88, juill. 2015)

Lorsqu’il est question de patrimoine, la résidence principale n’est jamais bien loin. Qualité, quantité, elle a une place de choix, en particulier pour les Français. D’ailleurs, elle est réapparue, ces temps derniers, sur plusieurs terrains du droit, du buzz politico-médiatique aux plus obscures décisions de justice et réponses ministérielles. L’occasion nous est donnée de faire le point sur les règles actuelles… et à venir.

Est-ce bien ma résidence principale et, si oui, que puis-je en faire ?

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Exclusion du champ de l’exonération au titre des biens professionnels des parts d’une SCI permettant seulement le logement de fonction du dirigeant de la société sans être le lieu de l’activité (Cass. com., 3 févr. 2015, n° 13-25.263) ;
  • Résidence principale, « question de fait, qui doit être appréciée au cas par cas sous le contrôle du juge de l’impôt » (RM. Marlin, JOAN 7 avr. 2015, p. 2707, n° 72280) ;
  • Délai de vente de plus de trois ans ne pouvant être regardé en l’espèce comme ayant été normal (CAA Marseille, 7e Ch., 7 avr. 2015, req. n° 13MA01225) ;
  • Rachat de la demi-part du logement par l’un des deux ex-époux ne supporte par faveur qu’une imposition de 2,5 % (RM Chassaigne, JOAN 7 avr. 2015, p. 2709, n° 75403) ;
  • Licitations entre ex-concubins taxées selon le régime des ventes ordinaires car « le législateur n’a pas souhaité accorder le bénéfice du taux réduit » (RM Liebgott, JOAN 7 avr. 2015, p. 2705, n° 71826) ;
  • Le droit de partage à 2,5 % est réservé aux licitations de droits immobiliers qui interviennent « au profit de membres originaires de l’indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux »… et ne profite donc pas à « la descendante du conjoint d’un membre originaire de l’indivision » (CA Paris, 15 avr. 2015, Ch. 1, Pôle 3, RG n° 14/11421) ;
  • Règlements relatifs à l’acquisition de l’immeuble indivis constituant le domicile conjugal, opérés par le mari, participant de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (Cass. 1e civ., 1er avr. 2015, n° 14-14.349) ;
  • Attribution à l’ex-épouse, à titre de complément de prestation compensatoire, d’un immeuble personnel au mari ayant constitué le domicile conjugal possible sans l’accord de l’époux débiteur uniquement à titre subsidiaire, donc à défaut de règlement en capital (Cass. 1e civ., 15 avr. 2015, n° 14-11.575).

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Abus de droit fiscal : florilège de faux et détournements

Newsletter n° 206, 21 septembre 2015

Article publié dans les Actualités du Lamy patrimoine (n° 86, avril 2015)

La procédure d’abus de droit est l’épouvantail destiné à repousser ceux que l’appétit d’une moindre fiscalité rendrait trop aventureux. Quelques récents avis du comité de l’abus de droit fiscal (n° 2014-32, 14 nov. 2014 ; nos 2014-05 et 2014-33, 29 janv. 2015) et décisions du Conseil d’Etat (CE n° 359911, 8e/3e SSR, 28 mai 2014 ; CE n° 353822, 9e/10e SSR, 9 avr. 2014) comme de la Cour de cassation (Cass. com., 6 janv. 2015, n° 13-25.049) participent à poser les jalons dans le domaine patrimonial. Mais est-elle réellement efficace dans cette optique de dissuasion ?

Si l’administration joue avec les noirs, donc avec un coup de retard, elle peut néanmoins gagner la partie…

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Cession par un homme à sa nièce et à l’époux de celle-ci d’un immeuble sans qu’ils puissent établir avoir respecté l’obligation de soins prévue et alors que des titres anonymes leur avaient été remis par le « vendeur » montrant l’absence de contrepartie à la cession et, dès lors, l’intention libérale (Cass. com., 6 janv. 2015, n° 13-25.049) ;
  • Abus de droit (« la donation dépourvue de véritable intention libérale doit être regardée comme fictive ») en cas de donation avant cession, le même jour, par les enfants des titres d’une société et sommes prélevées sur les comptes de chacun d’eux pour être virées notamment sur un compte joint ouvert au nom de leurs parents (CADF/AC n° 01/2015, 29 janv. 2015, aff. n° 2014-05) ;
  • Pas d’abus de droit malgré la rapidité avec laquelle les différentes opérations litigieuses ont été effectuées, les restrictions apportées au droit de propriété des donataires nus-propriétaires par les actes de donation-partage, nles pouvoirs de gestion et de décision conférés aux donateurs usufruitiers par les statuts des sociétés civiles financières, et l’excédent de distribution des bénéfices constaté en présence d’un dépouillement immédiat et irrévocable (CE, 9 avr. 2014, n° 353822, 9e/10e SSR) ;
  • Pas de remise en cause de l’ordre des opérations dans une donation avant cession dès lors que la condition tenant à la réalisation d’un audit afin de permettre au cessionnaire d’être informé de la situation des capitaux propres de la société et prévoyant qu’il pouvait renoncer, au vu des résultats de cet audit, à l’acquisition des titres, en raison du caractère suspensif de cette condition, impliquant que le transfert de propriété ne pouvait intervenir avant sa levée (CE, 28 mai 2014, n° 359911, 8e/3e SSR) ;
  • Abus de droit lorsqu’une société à l’IS n’ayant aucune autre activité que la détention de l’usufruit de titres relève d’un montage dépourvu de substance et n’ayant aucun autre but que celui d’atténuer la charge fiscale par une application littérale des dispositions de l’article 238 bis K contraire aux objectifs que le législateur a entendu poursuivre (CADF/AC n° 01/2015, 29 janv. 2015, aff. n° 2014-33) ;
  • Abus de droit en cas de transformation d’une société civile en SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes dans le seul but de permettre l’imputation d’un déficit sur leur revenu global mise pour contourner le principe de l’article 15-II du CGI, selon lequel les immeubles dont le contribuable se réserve la jouissance ne génèrent ni produits imposables ni charges déductibles (avis n° 2014-32, séance 14 nov. 2014).

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Approche patrimoniale de la Loi du 16 février 2015

Newsletter n° 203, 19 août 2015

Article publié dans les Actualités du Lamy patrimoine (n° 87, mai 2015)

La Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (L. n° 2015-177, 16 févr. 2015, JO 17 févr.) a modifié certains aspects liés au droit patrimonial. Dans l’ensemble, il s’agit plutôt de petites retouches, qui pour autant ne doivent pas être négligées. Outre les dispositions réformées par la loi elle-même, il est intéressant de noter que le Gouvernement a été autorisé à prendre par voie d’ordonnance des mesures qui pourront donner plus d’ampleur au changement initié. Réforme amorcée et donc affaire à suivre…

Pas de révolution, ni à ce jour, ni même en perspective, mais une recherche d’efficacité louable, voilà ce qu’il faut retenir.

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Collatéraux ordinaires (collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers) n’étant plus successibles que jusqu’au sixième degré (C. civ., art. 745) ;
  • Actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, au paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi qu’à la remise des documents de fin de contrat considérés comme n’emportant pas acceptation tacite de la succession (C. civ., art. 784, 4°) ;
  • Attribution préférentielle au profit du conjoint survivant (ou tout héritier copropriétaire) étendue au véhicule du défunt « dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante » (C. civ., art. 831-2, 1°) ;
  • Attribution préférentielle étendue en matière d’objets mobiliers nécessaires à l’exercice de la profession, désormais visés même s’ils ne garnissent pas le local professionnel (C. civ., art. 831-2, 2°) ;
  • Création, pour obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant dans les successions modestes, d’un mode de preuve simplifié et non onéreux de la qualité d’héritier réservé aux successibles en ligne directe, en l’absence de bien immobilier, testament et autres héritiers (CMF, art. L 312-1-4).
  • Possibilités nouvelles, dans le cadre d’un testament authentique, pour les individus ne parlant pas la langue française comme pour les personnes sourdes et/ou muettes (C. civ., art. 972, al. 4 et 5) ;
  • Prise en compte, pour juger d’un avantage manifestement excessif, de la durée pendant laquelle la rente a été payée et du montant versé en matière de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rentes viagères avant l’entrée en vigueur de la Loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (L. n° 2000-596, 30 juin 2000).
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Un article repris dans Profession CGP : lien vers le site Profession CGP


Pas de deux entre rapport et réunion fictive

Newsletter n° 198, 21 mai 2015

Article publié dans les Actualités du Lamy patrimoine (n° 85, mars 2015).

Une série de décisions de la Cour de cassation nous donne l’occasion de revenir sur les aspects techniques attachés à la gestion des libéralités : le respect du principe d’égalité et de la notion de réserve engendre des circonvolutions savantes. Une dentelle fragile et complexe, que des mains grossières ou pressées peuvent rapidement maltraiter, jusqu’à dénaturer l’outil utilisé. Le propos principal est tout à la fois d’éclairer le choix au moment d’une transmission entre vifs et d’aider à la liquidation d’une succession compliquée par l’utilisation, par exemple, d’un outil dual comme la donation avec clause de rapport forfaitaire.

L’évaluation est art délicat : quel expert ne s’est pas trompé, alors même qu’avec assurance il brandissait des chiffres irréprochables ?

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Financement de travaux sans incidence sur le montant du rapport d’un don d’argent, opéré en conséquence au nominal (Cass. 1e civ., 14 mai 2014, n° 12-25.735) ;
  • Immeubles appréciés d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession pour la réunion fictive s’agissant de donations dispensées de rapport (Cass. 1e civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.034) ;
  • Recherche de la valeur que le bien aurait eue à l’époque du partage dans l’état où il se trouvait au moment de la donation, sans qu’il y ait lieu de s’attacher aux travaux réalisés par le donataire, pour le rapport d’une donation en avancement de part successorale, et recherche de la valeur que le bien aurait eue à l’ouverture de la succession dans l’état où il se trouvait au moment de la donation, sans qu’il y ait lieu de s’attacher aux travaux réalisés par le donataire, pour une donation hors part successorale au regard de la réunion fictive (Cass. 1e civ., 14 janv. 2015, n° 13-24.921) ;
  • Rapport forfaitaire à faire par le fils donataire était « de la valeur de la pleine propriété de l’immeuble donné à ce jour » entraînant détermination de la proportion dans laquelle la libéralité était réductible à l’ouverture de la succession et prise en compte de la valeur de l’immeuble donné au jour du partage déterminée en recherchant la valeur que ce bien aurait eue sans les travaux d’amélioration réalisés par le donateur (Cass. 1e civ., 6 nov. 2013, n° 12-16.625) ;
  • Pas de donation-partage sans un partage complet (Cass. 1e civ., 6 mars 2013, n° 11-21.892 et 20 nov. 2013, n° 12-25.681).

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