Les newsletters AUREP 2017

De la plus récente à la plus ancienne, vous trouverez ci-après l’ensemble de mes contributions pour l’année 2017, chaque newsletter étant précédée d’un aperçu des thèmes et problématiques abordés…

Réserve et sens interdits, à propos de la place des enfants et du conjoint (I)

Première partie : le meccano méconnu

Newsletter n° 264, 11/12/2017

La Cour de cassation a été à nouveau interrogée à propos des droits de l’époux survivant en présence d’enfants non communs. Quelles places pour le conjoint et les descendants, hier et aujourd’hui ? Le droit civil français est supposé être une mécanique de précision… mais, à vrai dire, cette mécanique est souvent maltraitée, en usine déjà et par le SAV ensuite. Droits légaux, libéralités, cumul, imputations : zone de turbulences, attachez vos ceintures…

Il est recommandé de bien expliquer dans un testament ce que l’on offre au conjoint, d’une part, mais aussi, d’autre part, ce qu’on ne lui offre pas, voire même ce qu’on lui enlève…

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Cessionnaire des droits d’un héritier réservataire pouvant, en sa qualité d’ayant cause de ce dernier, demander la réduction des legs consentis (Cass. 1e civ., 25 oct. 2017, n° 16-20.156) ;
  • Conjoint légataire de la quotité disponible spéciale entre époux face à des enfants non communs pouvant retenir le quart en propriété et les trois-quarts en usufruit (Cass. 1e civ., 25 oct. 2017, n° 17-10.644) ;
  • Injures graves ayant conduit au suicide de l’époux permettant la révocation de la donation au dernier vivant à demande des enfants non communs (Cass. 1e civ., 25 oct. 2017, n° 16-21.136).

Pour obtenir le contenu complet : lien vers le site


Actualité du divorce : une nouvelle procédure, mais pas que… Partie 2

Partie 2 : l’argent et le temps de la fin

Newsletter n° 259, 18/9/2017

Au-delà de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel – sans juge, donc –, quelques décisions méritent attention, les premières concernant, de façon plus ou moins directe, la question du droit au divorce, les secondes s’attachant aux conséquences du divorce, tant en matière de prestation compensatoire que de timing du clap de fin.

Le divorce est un droit, le recours au juge n’est plus une obligation.

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties conforme à la Constitution (Décision n° 2016-557 QPC, 29 juill. 2016) ;
  • Validité de l’attribution d’un bien ou d’un droit à titre de prestation compensatoire, sous réserve de son caractère nécessairement subsidiaire eu égard au versement d’une somme d’argent (CEDH n° 4944/11, 10 juill. 2014, aff. Milhau c. France) ;
  • Validité du divorce pour altération définitive du lien conjugal au regard de la Convention européenne des droits de l’homme (Cass. 1e civ., 15 avr. 2015, n° 13-27.898) ;
  • Absence de prise en compte de l’allocation compensatrice pour tierce personne allouée à un enfant majeur du couple en raison de sa dépendance pour le calcul de la prestation compensatoire (Cass. 1e civ., 7 déc. 2016, n° 15-28.990) ;
  • Sommes versées au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs constituant des charges devant venir en déduction des ressources pour le calcul de la prestation compensatoire (Cass. 1e civ., 13 juill. 2016, n° 15-22.738) ;
  • Révision de la prestation compensatoire sous forme de rente subordonnée à la seule condition d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties (Cass. 1e civ., 8 juin 2016, n° 15-19.892) ;
  • Suppression et suspension judiciaires du versement de la prestation compensatoire compte tenu d’un changement important dans les ressources du débiteur prenant effet à la date de la demande (Cass. 1e civ., 15 juin 2017, n° 15-28.076 et Cass. 1e civ., 22 mars 2017, n° 16-13.152) ;
  • Substitution d’un capital immédiatement exigible en l’absence d’accord des héritiers pour maintenir les modalités de règlement de la prestation compensatoire sous forme de rente (Cass. 1e civ., 4 nov. 2015, n° 14-20.383) ;
  • Jugement de divorce opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux à partir de la mention en marge des actes d’état civil (Cass. com., 27 sept. 2016, n° 15-10.428) ;
  • Dommages-intérêts dus à son ex-épouse au regard de sa volonté de retarder les opérations de comptes, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux (Cass. 1e civ., 21 sept. 2016, n° 15-23.897).

Pour obtenir le contenu complet : lien vers le site


La mue professionnelle de la location meublée

Newsletter n° 257, 3/7/2017

La location meublée a toujours été un ovni fiscal, auquel un caractère commercial artificiel – car exclusivement fiscal – a donné à la fois son attrait et son manque global de cohérence, avec surtout, cerise sur le gâteau, la distinction entre location meublée professionnelle et non professionnelle. Bercy a profité du début d’année pour prendre en compte quelques évolutions notables en la matière. L’occasion d’une piqûre de rappel…

La location en meublé jouit d’un statut bâtard qui fait son attrait. Mais survivra-t-elle en l’état ?

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Suppression du critère d’habitude pour soumettre la location meublée aux BIC (LFR 2016, 29 déc. 2016, art. 114) ;
  • Application sous conditions aux loueurs en meublés professionnels des dispositifs en faveur des apports et transmissions d’entreprises (CGI, art. 41, 151 septies A, 151 septies B, 151 octies et 238 quindecies ; BOI-BIC-CHAMP-40-20).

Pour obtenir le contenu complet : lien vers le site


Actualité du divorce : une nouvelle procédure, mais pas que… Partie 1

Partie 1 : le juge hors jeu ?

Newsletter n° 255, 12/6/2017

Parler de l’actualité du divorce, en ce début d’année 2017, c’est évidemment évoquer la nouvelle procédure par consentement mutuel, qui pour la première fois se passe de l’intervention du juge. Fraîchement débarquée, elle connaîtra sans doute des évolutions, les remous qu’elle crée dans le landerneau des juristes, avocats et notaires, en constituent la probable annonce. Pour autant, l’actualité du divorce ne se résume pas à cela, et nous profiterons de l’occasion pour évoquer une jurisprudence non seulement variée et mais aussi fort intéressante.

Première brèche dans l’« encadrement du divorce »… et prémices à plus de liberté demain dans le contrat de mariage, pour la gestion contractuelle de la prestation compensatoire et des droits à retraite !

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Création d’une nouvelle procédure de divorce sans juge (Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, 18 nov. 2016, art. 50).

Pour obtenir le contenu complet : lien vers le site


Remboursé(e) ? le divorce à pas comptés…

Newsletter n° 253, 4/5/2017

Quand on s’aime, on ne compte pas ? Peut-être. Et quand on ne s’aime plus ? D’aucuns sont prompts à se saisir d’une calculatrice pour présenter la facture du divorce. Reste que la chose, passablement technique, est malaisée. Les juges eux-mêmes s’y perdent souvent, égarés parfois par des égards déplacés. Et après avoir contés fleurette, les époux comptent les points…

Renvoi implicite au régime de la dot faite à l’enfant commun, comme si la chose relevait de la plus élémentaire évidence…

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Donation de biens communs aux enfants communs par un époux en présence de son conjoint et absence de récompense (Cass. 1e civ., 1er févr. 2017, n° 16-11.599).

Pour obtenir le contenu complet : lien vers le site


Fiscalité : en quoi l’entreprise est-elle mieux traitée que les autres actifs ?

Newsletter n° 251, 7/4/2017

La charge fiscale d’une transmission d’entreprise est souvent mise en avant pour expliquer les freins au développement de projets entrepreneuriaux. Pascal Pineau, responsable pédagogique DU IPCE à l’AUREP de Clermont-Ferrand, revient sur cette idée reçue pour l’AGEFI Actifs.

La transmission entre vifs d’une société valant 5.000.000 € à l’enfant unique par un chef d’entreprise de moins de 70 ans, avec utilisation du dispositif Dutreil et réduction de droits, générera des droits de donation d’environ 156.000 € (soit seulement 3,1% de l’actif transmis).

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Pacte Dutreil qui permet une exonération de 75% sans plafond mais sous conditions (CGI, art. 787 B) ;
  •  Réduction de droits à hauteur de 50% lorsque le donateur de la pleine propriété a moins de 70 ans (CGI, art. 790) ;
  • Abattement de 300.000 euros (CGI, art. 790 A) applicable sur la valeur du fonds de commerce ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle ;
  • Paiement différé puis fractionné (CGI, ann. III, art. 397 A), avec de surcroît la possibilité d’obtenir sous conditions un taux réduit des deux tiers (CGI, ann. III, art. 404 GA et s.).

Pour obtenir l’interview complète : lien vers le site AGEFI Actifs
Fiscalité : En quoi l’entreprise est-elle mieux traitée que les autres actifs?

Créer un nouveau site sur WordPress.com
Commencer
%d blogueurs aiment cette page :
search previous next tag category expand menu location phone mail time cart zoom edit close