Les newsletters AUREP 2019

De la plus récente à la plus ancienne, vous trouverez ci-après l’ensemble de mes contributions pour l’année 2019, chaque newsletter étant précédée d’un aperçu des thèmes et problématiques abordés…

Donner, tout donner ? La communauté reprendra…

Newsletter n° 331, 19/12/2019

La donation de deniers de communauté par un seul époux est un grand classique. L’approche qui en est faite, par la jurisprudence notamment, n’est pas pour autant un long fleuve tranquille, loin s’en faut. Qui doit intervenir ? A qui peut-elle bénéficier ? Quelles en sont les conséquences, et qui peut, le cas échéant, s’en plaindre ? Les deux derniers épisodes en date sont l’occasion d’un point d’étape en clair-obscur.

La libre disposition de gains et salaires, ou de ce qu’il en reste après contribution aux charges du mariage, connaît d’autres limites, au-delà de cette première et nécessaire ponction.

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • possibilité pour l’époux propriétaire de la résidence principale de disposer seul de sa nue-propriété, et en l’occurrence de la donner à ses enfants (Cass. 1e civ., 22 mai 2019, n° 18-16.666) ;
  • donation avec réserve d’usufruit faite par un seul époux avec accord de l’autre : « la donation portait sur la nue-propriété de l’intégralité du bien immobilier, à charge de récompense pour l’époux lors de la liquidation de la communauté » (Cass. 1e civ., 7 févr. 2018, n° 17-10.366) ;
  • principe de récompense lorsqu’un contrat d’assurance vie souscrit avec des deniers communs se dénoue au bénéfice d’autres que le conjoint pour la prime versée (Cass. 1e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.733, Daignan, publié au bulletin ; Cass. 1e civ., 22 mai 2007, n° 05-18.516) ;
  • le souscripteur de ce contrat peut seul en désigner les bénéficiaires (Cass., ass. plén., 12 déc. 1986, n° 84-17.867, Pelletier, publié au bulletin) ;
  • « lorsque deux époux conjointement, ou l’un d’eux avec le consentement de l’autre, ont fait une donation à un enfant issu du mariage, à l’aide de biens communs, la charge définitive de la libéralité incombe à la communauté, sauf clause particulière stipulant que l’un des époux se chargerait personnellement de la libéralité » (Cass. 1e civ., 22 juin 2004, n° 01-18.030, publié au bulletin ; Cass. 1e civ., 1er févr. 2017, n° 16-11.599, publié au bulletin) ;
  • « n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère » (Cass., ass. plén., 29 oct. 2004, n° 03-11.238, publié au bulletin) ;
  • « l’action en nullité relative de l’acte que l’article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants cause universels » (Cass. 1e civ., 6 nov. 2019, n° 18-23.913, publié au bulletin) ;
  • « ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées » (Cass. 1e civ., 20 nov. 2019, n° 16-15.867).

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Des garanties dont il faut connaître le périmètre

Newsletter n° 328, 22/11/2019

Quand certains sujets intéressent naturellement, d’autres sont moins attirants. Parmi ces derniers, difficile de ne pas faire figurer cautionnement et privilège de prêteur de deniers. C’est dommage, mais c’est ainsi. Aussi essaierons-nous d’être sobres et efficaces pour que l’enchaînement des principes récemment mis à l’honneur ne laisse pas même le temps à l’ennui de s’installer. Je crois qu’en cela au moins nous emboîterons le pas au droit des sûretés.

Philippe Claudel, Les Ames grises : « On dit souvent que l’on craint ce que l’on ne connaît pas. Je crois plutôt que la peur naît quand on apprend un jour ce que la veille on ignorait encore »

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • « la disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels » (Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-23.036, publié au bulletin) ;
  • le patrimoine de la caution « dépendant de la communauté devait être pris en considération, quand bien même il ne pourrait être engagé pour l’exécution de la condamnation éventuelle de la caution, en l’absence du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du code civil » (Cass com., 15 nov. 2017, n° 16-10.504, publié au bulletin) ;
  • « les dispositions de l’article 1415 du code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle » (Cass. 1e civ., 5 oct. 2016, n° 15-24.616, publié au bulletin) ;
  • les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux, chacun de son côté, « n’établissaient pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre » (Cass. 1e civ., 13 juin 2019, n° 18-13.524) ;
  • les dettes nées pendant la communauté « résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel » (Cass. 1e civ., 17 oct. 2018, n° 17-26.713, publié au bulletin) ;
  • « l’appréciation de [la capacité de la caution] à faire face à son engagement au moment où elle est appelée n’est pas modifiée par les stipulations de la garantie de la société Oséo » (Cass. com., 17 oct. 2018, n° 17-21.857, publié au bulletin) ;
  • « l’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité de cet acte » (Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-28.875, publié au bulletin) ;
  • « même dans l’hypothèse où un prêt est souscrit par l’un seulement des acquéreurs d’un bien immobilier, pour financer sa part, l’assiette du privilège de prêteur de deniers est constituée par la totalité de l’immeuble » (Cass. 1e civ., 9 janv. 2019, n° 17-27.411, publié au bulletin).

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Comment le travail paie en communauté

Newsletter n° 327, 7/11/2019

La communauté légale, on le sait, peut singulièrement compliquer la tâche aux époux eux-mêmes (et à ceux qui les accompagnent, en gestion de patrimoine notamment) en cas d’exercice d’une activité professionnelle par l’un d’eux. Les choses s’enchevêtrent encore davantage lorsque le conjoint s’en mêle. Une invitation notamment à revenir sur les questions de l’appui qu’offre un époux à l’autre et sur la question particulière de l’enrichissement injustifié (auparavant appelé « enrichissement sans cause »).

Il faut s’interroger pour savoir si cet équilibre convient aux époux…

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Indemnités en réparation du préjudice résultant de la baisse du commissionnement fixé au titre des risques automobile, habitation et santé d’un cabinet constituant lui-même un bien propre : « ces sommes, qui compensaient une perte de revenus de l’époux, étaient entrées en communauté par application de l’article 1401 du code civil » (Cass. 1e civ., 17 avr. 2019, n° 18-15.486, publié au bulletin) ;
  • Une récompense due à la communauté par le mari est calculée selon la dépense faite car relative à des dépenses nécessaires (indispensable « afin d’éviter la disparition du fonds artisanal », en l’occurrence propre au mari ; Cass. 1e civ., 14 nov. 2007, n° 05-18.570, publié au bulletin) ;
  • « Par l’effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre », ce qui « exclut que la plus-value due à l’évolution du marché ou l’érosion monétaire, résultant de cette opération, puisse être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté », et « en l’absence de preuve du financement de travaux par la communauté, aucune récompense ne lui est due à ce titre » (Cass. 1e civ., 5 déc. 2018, n° 18-11.794, publié au bulletin) ;
  • A propos d’un contrat d’assurance vie en souscription conjointe avec dénouement au second décès alimenté par des deniers de communauté : « le contrat s’était poursuivi avec [le mari] en qualité de seul souscripteur, ce dont il résultait qu’il ne s’était pas dénoué au décès de l’épouse, que sa valeur constituait un actif de communauté et que la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l’actif de la succession de la défunte » (Cass. 1e civ., 26 juin 2019, n° 18-21.383).

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Par ici la sortie !

Newsletter n° 320, 20/9/2019

Après avoir abordé l’entrée dans la société – sous l’angle des clauses d’agrément notamment – puis le fonctionnement de celle-ci – avec le duo comptabilité/fiscalité –, voici venu le temps de la sortie, qu’elle concerne un associé… ou la société elle-même ! Nous donnerons ainsi quelques exemples des chemins qui conduisent à cette sortie et de ce qui se passe alors – voire de ce qui arrive parfois ensuite. L’occasion donc de boucler la boucle et de vérifier si, comme certains l’affirment sans états d’âme, la fin justifie bien les moyens…

Pour éviter d’en arriver là, cultivons l’affectio societatis chez nos clients, ce qui exige qu’ils comprennent les solutions proposées et y adhèrent

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • La cession de parts sociales n’emporte pas cession du compte courant ouvert au nom du cédant (Cass. com., 11 janv. 2017, n° 15-14.064 ; CAA Douai, 7 mars 2019, n° 17DA01004) ;
  • Sauf stipulation contraire, un associé est en droit d’exiger le remboursement de son compte courant à tout moment (Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 16-16.558)…
  • … à la condition que ce remboursement ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l’entreprise (Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10.119) ;
  •  La prescription de la créance de remboursement du compte courant d’un associé ne court qu’à compter du jour où ce dernier demande le paiement du solde de son compte (Cass. com., 18 oct. 2017, n° 15-21.906) ;
  • L’inexécution de ses obligations par un associé ne permet le prononcé judiciaire de la dissolution qu’à la condition qu’elle paralyse le fonctionnement de la société (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23.456) ;
  • Le caractère d’ordre public de l’article 1843-4 (évaluation des parts par un expert) du code civil n’exclut pas l’arbitrabilité du litige (Cass. com., 10 oct. 2018, n° 16-22.215, publié au bulletin) ;
  • Le capital social non libéré est une créance de la société contre son associé qui ne s’éteint pas lorsque celui-ci se retire de la société (Cass. 3e civ., 17 janv. 2019, n° 17-22.070) ;
  • Dès lors qu’une SCI avait fait l’objet d’une dissolution et d’une liquidation amiable, suivies d’une radiation du registre du commerce et des sociétés, les associés pouvaient être directement poursuivis (Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-18.362) ;
  • La dissolution d’une société créée de fait peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un d’eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps (Cass. com., 10 avr. 2019, n° 17-28.834, publié au bulletin).

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Comptabilité et fiscalité : les deux mamelles de la société

Newsletter n° 313, 14/6/2019

L’existence d’une société amène tout naturellement à s’interroger sur la fiscalité à laquelle elle est soumise… ou devrait être soumise de préférence. Quant à la comptabilité, certains pensent que, comme l’intendance, elle suivra. En conséquence, il faudrait se soumettre à une comptabilité commerciale dans les structures à l’impôt sur les sociétés… et ne pas tenir de comptabilité lorsqu’une société civile gère un patrimoine privé en restant sous le régime des sociétés de personnes. Tel n’est pas notre position.

Tenir une comptabilité est utile même si la fiscalité de la société se raccroche à l’impôt sur le revenu auquel sont soumis ses associés

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Déduction à l’IS des seuls amortissements calculés sur la base de la valeur d’origine des immeubles, et non sur la base de la valeur résultant d’une réévaluation d’actif non soumise à l’impôt (CE, 8e/3e ch., 19 sept. 2018, n° 409864) ;
  • Seuls les associés d’une société civile immobilière n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés sont les redevables légaux des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales procédant du rehaussement de la plus-value de cession d’un immeuble appartenant à cette société (CE, 8e/3e ch., 11 avr. 2018, n° 409827) ;
  • Un écart significatif entre la valeur d’apport des titres et leur valeur vénale est considéré comme une donation eu égard aux liens familiaux et en l’absence de tout élément de nature à renverser la présomption, les sommes représentatives de ces libéralités étant soumises à l’impôt sur les sociétés (CE, 3e/8e/9e/10e ch., 9 mai 2018, n° 387071, publié au recueil Lebon) ;
  • Un procès-verbal d’AGE enregistré ultérieurement auprès des services des impôts n’a pas de date certaine au moment de l’enregistrement de l’acte de cession de titres et ne peut être pris en compte au titre de cette dernière (Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-25.035) ;
  • Une distribution par prélèvement sur les réserves doit être enregistrée à la date à laquelle elle est décidée, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de son règlement effectif (Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-23.482) ;
  • L’actif net partagé s’entend de l’actif subsistant après paiement des dettes et remboursement du capital social, ce dernier n’étant pas soumis au droit de partage (Cass. com., 26 sept. 2018, n° 16-24.070, publié au bulletin).

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Des (dés)agréments pas (dés)agréables

Hommage du droit des sociétés à l’écriture inclusive

Newsletter n° 308, 2/5/2019

Le recours à la société, par les professionnels déjà mais plus encore par les particuliers, ne va pas sans poser problèmes. Et cela commence dès l’entrée, lorsqu’il s’agit notamment de rédiger les clauses d’agrément – à la création de la société surtout – ou de s’y confronter – en cours de vie sociale le plus souvent. La perception de la personnalité morale par les associés personnes physiques s’avère souvent délicate, s’agissant tout particulièrement des sociétés civiles. Et l’acceptation de ses conséquences, disons-le, l’est plus encore…

L’application des clauses d’agrément peut se révéler décisive en certaines occasions…

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • pas de legs de la chose d’autrui quand « au jour de l’ouverture de la succession, la société était seule propriétaire de l’immeuble légué » (Cass. 1e civ., 15 mai 2018, n° 14-11.123) ;
  • pas d’application de l’article 215, alinéa 3, du Code civil (cogestion, à peine de nullité) en l’absence de « bail, droit d’habitation ou convention de mise à disposition de l’appartement litigieux par la SCI au profit de ses associés » (Cass. 1e civ., 14 mars 2018, n° 17-16.482) ;
  • qualité d’associé accordée au légataire particulier dès lors que l’article des statuts concerné « ne prévoyait pas que le légataire d’un associé décédé était soumis à l’agrément des associés survivants » (Cass. com., 5 avr. 2018, n° 16-18.097) ;
  • « aucune disposition n’interdit au gérant de convoquer une assemblée générale au cas où une procédure d’agrément est pendante, et il n’appartenait pas à la société ou à son gérant de solliciter, dans l’attente de l’achèvement de la procédure d’agrément, la désignation d’un mandataire pour le compte de la dévolution successorale » (Cass. com., 3 mai 2018, n°15-20.851
  • « les héritiers [du défunt], qui n’avaient pas obtenu d’agrément dans les conditions prévues par les statuts, ne pouvaient se prévaloir d’un agrément tacite et n’étaient pas associés de la SCI, avaient cependant pris part à l’assemblée générale et à l’élection des gérants », donc « l’assemblée générale qui s’était tenue irrégulièrement devait être déclarée nulle, comme la désignation de [l’un des héritiers] en qualité de gérant » (Cass. 3e civ., 8 juill. 2015, n°13-27.248) ;
  • La demande d’agrément formée était régulière quoi qu’ayant été adressée au survivant des associés en qualité d’unique associé et non à la société comme le prévoyaient les statuts car il n’existe aucune « atteinte au droit [du survivant des associés] d’accepter ou de refuser l’agrément qui était sollicité » (Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-24.381) ;
  • « une clause d’agrément est contraire aux dispositions d’ordre public de la cession de bail en cas de départ à la retraite du locataire » (Cass. 3e civ., 5 avr. 2018, n° 17-14.882).

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Testaments et donations : des apports réels et des quelques limites du partage associé

Newsletter n° 306, 4/4/2019

Les outils que sont testament-partage et donation-partage ont en commun la volonté de celui ou ceux qui sont à la manœuvre de régler tout ou partie de la transmission de leur patrimoine, qu’elle s’opère entre vifs ou à cause de mort, jusqu’à la répartition de leurs biens et droits. La jurisprudence récente, en confirmant des positions anciennes ou en les remettant en cause, nous donne l’occasion de faire le point et de proposer des solutions… en en connaissant les limites.

Préparer au plus tôt patrimoine et personnes au défi du partage, pour que les choses se passent au mieux

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • « si les ascendants peuvent partager, par anticipation, leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d’eux a la propriété et la libre disposition et ne peut être étendue aux biens communs ni aux biens propres de leur époux » (Cass. 1e civ., 5 déc. 2018, n° 17-17.493) ;
  • « aucune disposition légale ne prohibe l’insertion, dans un testament, d’une condition faisant dépendre le droit d’un des héritiers dans la quotité disponible d’un événement qu’il est du pouvoir de l’autre de faire arriver ou d’empêcher » (Cass. 1e civ. 5 oct. 2016, n° 15-25.459, à propos d’un testateur qui « entendait léguer à son fils « la plus forte quotité disponible », au détriment de sa fille, en cas de désaccord entre eux, en raison du caractère judiciaire du partage ») mais une telle clause doit être « réputée non écrite, lorsqu’elle tend à assurer l’exécution de dispositions portant effectivement atteinte à la part réservataire » (Cass. 1e civ. 25 juin 2002, n° 00-11.574) ;
  • « le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot » (Cass. 1e civ., 13 févr. 2019, n° 18-11.642) ;
  • donation-partage cumulative valable « à la condition que tous les enfants majeurs et capables acceptent ce partage » (Cass. 1e civ., 22 nov. 2005, n° 02-17.708).

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Réforme de la justice : un volet patrimonial consistant

Newsletter n° 304, 22/03/2019.

Au-delà des polémiques liées en particulier à la réorganisation des attributions et moyens de la justice, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice introduit des changements non négligeables dans la matière patrimoniale, en matière notamment de changement de régime matrimonial et de procédure des divorces contentieux.

Les rapports entre époux… et futurs ex-époux constituent une part importante de la réforme

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • évolution de la procédure de changement de régime matrimonial ;
  • réforme de la procédure en divorce contentieux ;
  • évolution de la procédure de séparation de corps.

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