Les newsletters AUREP 2020

De la plus récente à la plus ancienne, vous trouverez ci-après l’ensemble de mes contributions pour l’année 2020, chaque newsletter étant précédée d’un aperçu des thèmes et problématiques abordés…

La reprise des apports ou le tube remixé

Newsletter n° 361, 15/102020

La reprise des apports, figurant à l’article 1525, alinéa 2, du Code civil, a connu la consécration avec une (r)entrée fracassante lorsqu’elle a intégré, à la satisfaction de nombreux spécialistes, l’article 265 du même Code. Cette évolution notable, opérée à l’occasion de la réforme des successions et des libéralités (Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, art. 43), ne doit pas résumer à elle seule une clause pouvant être singulièrement enrichie. Si, après des débuts houleux, elle fait désormais florès dans la perspective du divorce, elle ne doit pas pour autant être systématiquement écartée en cas de décès. Voyons donc, exemples à l’appui, pourquoi et comment l’utiliser.

Pas si mal, pour une clause que d’aucuns écartent sans plus y réfléchir

Où il est notamment question des aspects suivants :

– la stipulation de parts inégales et la clause d’attribution intégrale, « sauf stipulation contraire, (…) n’empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur » (C. civ., art. 1525, al. 2) ;

– du fait de la reprise des apports, « cette communauté se trouve ainsi créancière d’une récompense, en raison des travaux et impenses dont elle a assumé la charge, sur l’immeuble demeuré propre à l’épouse » (Cass. 1e civ., 16 juin 1992, n° 91-10.321) ;

– « lorsque les époux sont convenus, en adoptant le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, d’exclure la reprise par les héritiers du conjoint prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci, ces derniers n’ont aucune créance à faire valoir sur la succession du survivant au titre de leur valeur » (Cass. 1e civ., 25 sept. 2013, n° 12-23.111) ;

–  « toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté » (C. civ., art. 265, al. 3) ;

–  pas de récompense au patrimoine propre car « l’apport était stipulé au contrat de mariage, de sorte qu’aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne s’était réalisé au cours de l’application du régime matrimonial » (Cass. 1e civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.430) ;

–  qualification d’avantage matrimonial de la mise en société d’acquêts (Cass. 1e civ., 29 nov. 2017, n° 16-29.056).

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Qui veut la peau de la participation aux acquêts ?

Newsletter n° 351, 12/6/2020

Victime ces derniers mois de décisions de la Cour de cassation qui mettent en jeu sa survie, la participation aux acquêts est dans l’œil du cyclone. Au point qu’il n’est pas sûr qu’elle s’en relève. Et dire pourtant que ce régime a bien failli devenir régime légal en France, à l’occasion de la réforme de 1965, et qu’il a servi de base pour bâtir le régime franco-allemand, le dernier né ! Une page va-t-elle se tourner ? A notre sens, ce serait regrettable…

Faut-il revoir la rédaction de l’article 265 du Code civil ? Nous le croyons.

Où il est notamment question des aspects suivants :

– « il incombait au notaire d’attirer l’attention de [l’épouse] sur la contradiction possible entre la détention par elle de 99 % des parts de la SCI, correspondant au financement intégral de l’acquisition immobilière, de surcroît destinée à son activité professionnelle, et le fait qu’en cas de dissolution du régime, il lui faudrait reverser la moitié de la valeur de ces parts qui constituaient un acquêt », or « le notaire ne démontre pas avoir fourni l’information requise » (Cass. 1e civ., 26 févr. 2020, n° 18-25.115) ;

– la Cour de cassation considère que « les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial » et qu’« ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce », aux termes de l’article 265 du Code civil (Cass. 1e civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337) ;

– « Le ministère de la justice serait favorable à une clarification de ce texte dans le but de favoriser la prévisibilité juridique et de renforcer le principe de liberté des conventions matrimoniales. Une réforme du droit des régimes matrimoniaux n’est toutefois pas envisagée dans l’immédiat mais elle pourrait s’insérer dans une réforme plus globale » (Rép. Malhuret, JOS 28 mai 2020, p. 2446, n° 14362).

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Présent d’usage : une réponse qui tombe (presque) à pic !

Newsletter n° 346, 30/4/2020

Don manuel ? Présent d’usage ? Servi avec ou sans droits ? Retour sur un éternel débat – qui, comme tout vrai débat, a trouvé déjà réponse depuis fort longtemps – à l’aimable invitation de la députée Annaïg Le Meur. Sa question, transmise à Bercy, a récemment reçu réponse (Rép. min. Le Meur, JOAN 31 déc. 2019, p. 11532, n° 22066) : c’est l’occasion d’une utile mise au point, qui s’inscrit dans une continuité que chacun est libre d’apprécier. Rien de neuf, peut-être, mais n’est-ce pas déjà une nouvelle ?

Interrogée en pure perte, l’administration a fait effort de pédagogie plutôt que de démagogie !

Où il est notamment question des aspects suivants :

– la qualification de présents d’usage concerne « les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » (Cass. 1e civ., 6 déc. 1988, n° 87-15.083) ;

– « pour les sommes versées par des parents sur un plan d’épargne logement ouvert au nom de leur enfant, il est admis, compte tenu notamment du montant maximal des sommes pouvant être placées, que ce placement financier puisse être qualifié de présent d’usage » (Rép. min. Chartier, JOAN 17 janv. 2006, p. 504, n° 63526 ; BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, n° 250) ;

– en matière de primes manifestement exagérées (C. ass., art. L 132-13, al. 2), le pouvoir d’appréciation est également laissé aux juges, ce qui permet « une évaluation au cas par cas, qui prend en compte non seulement la consistance du patrimoine du stipulant mais aussi le but poursuivi par ce dernier ou tout autre circonstance pertinente » et « il ne paraît pas opportun de fixer par voie législative des critères d’appréciation plus précis du caractère exagéré des primes » (Rép. min. Couderc, JOAN 14 nov. 1994, p. 5666, n° 14681) ;

– l’administration précise que « la Cour de cassation, dans l’interprétation de ces règles, n’a établi aucun seuil maximal, que ce soit en pourcentage ou en valeur absolue, permettant de distinguer présent d’usage et autres donations », et met en avant plus largement la jurisprudence, qui « rappelle en revanche de manière constante que la qualification de présent d’usage résulte d’un examen circonstancié de chaque situation de fait, qui relève du pouvoir souverain des juges du fond » ; « le présent d’usage est une notion éminemment factuelle, un don n’étant pas modeste ou important dans l’absolu mais uniquement par rapport à la fortune du donateur, ce qui la rend incompatible avec l’application de critères normatifs prédéfinis, qui pourraient au surplus être source d’inégalité entre les contribuables » (Rép. min. Le Meur, JOAN 31 déc. 2019, p. 11532, n° 22066).

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Recel rebelle

Newsletter n° 343, 9/4/2020

La sanction du recel est une menace sérieuse pour tout héritier qui voudrait jouer au petit – ou grand – cachotier. Pour autant, la demande se heurte parfois à des difficultés pratiques qui la rendent beaucoup moins redoutable. La jurisprudence récente en donne un certain nombre d’illustrations, notamment lorsque le conjoint survivant en est la cible. Revue de détail.

La peine du recel n’est pas applicable au conjoint survivant prélevant des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire…

Où il est notamment question des aspects suivants :

– la peine du recel « n’est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage » (Cass. 1e civ., 29 janv. 2020, n° 18-25.592, publié au bulletin) ;

– « seul un recel de communauté, à l’exclusion d’un recel successoral, pouvait être retenu », à propos d’une épouse refusant de communiquer le solde d’un compte personnel, dont les avoirs sont présumés être des actifs de communauté (Cass. 1e civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.150, publié au bulletin) ;

– l’usufruitière de la totalité de la succession « ne disposait pas de droits de même nature que ceux de [la fille de son mari], nue-propriétaire, de sorte qu’il n’y avait pas lieu à partage entre les héritiers en l’absence d’indivision et que la dissimulation des fonds alléguée ne pouvait être qualifiée de recel successoral » (Cass. 1e civ., 9 sept. 2015, n° 14-18.906, publié au bulletin) ;

– « la sanction du recel successoral, qui suppose l’intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage, ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation » contre le notaire ayant établi la déclaration de succession dans laquelle un héritier a été recelé (Cass. 1e civ., 9 avr. 2014, n° 13-16.348, publié au bulletin) ;

– pas de recel de communauté dès lors que « les biens acquis par les époux sous le régime de la participation aux acquêts constituent des biens qui leur sont personnels et non des effets de communauté » (Cass. 1e civ., 6 mars 2013, n° 11-25.159 ; Cass. 1e civ., 4 mai 2011, n° 10-15.787) ;

– alors que « le financement de l’acquisition de l’immeuble par [le défunt], dissimulé par [sa veuve], avait enrichi le patrimoine de cette dernière au détriment de celui [du défunt], sans contrepartie pour ce dernier », une libéralité est reconnue et le recel successoral est prononcé (Cass. 1e civ., 1er févr. 2017, n° 16-14.323, publié au bulletin) ;

– menace de recel contre l’assurance vie lorsque « la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat constitue, au plan civil, un actif de communauté » (sur le rappel du traitement civil : Rép. min. Malhuret, JOS 26 mai 2016, p. 2228, n° 19978) ;

– la sanction du recel successoral ne peut atteindre l’assurance vie que dans la mesure où elle intègre la succession… donc à hauteur des seules primes manifestement exagérées (Cass. 1e civ., 4 juin 2009, n° 08-15.093, publié au bulletin) ;

– pas de recel successoral contre l’assurance vie « sans caractériser l’intention frauduleuse de [l’ex-épouse] de porter atteinte à l’égalité du partage », démonstration particulièrement délicate (Cass. 1e civ., 16 mars 2016, n° 15-14.940).

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Au gré de la séparation : pension et prestation en écho

Newsletter n° 338, 5/3/2020

Le Conseil constitutionnel vient de prendre position contre la position de l’administration fiscale en matière de traitement de la prestation compensatoire (Décision n° 2019-824 QPC, 31 janvier 2020). La solution, favorable aux contribuables, apparaît cohérente et devrait permettre d’envisager plus sereinement certaines articulations en matière de modalités de règlement. Nous profiterons de l’occasion pour rappeler succinctement les principes civils et fiscaux applicables non seulement en cas de divorce, mais également en présence de séparations de fait ou de corps.

« en privant le débiteur d’une prestation compensatoire du bénéfice de la réduction d’impôt sur les versements en capital intervenus sur une durée inférieure à douze mois au seul motif que ces versements sont complétés d’une rente, le législateur ne s’est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi »

Où il est notamment question des aspects suivants :

– « la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens » (Cass. 1e civ., 15 janv. 2014, n° 13-10.337 ; Cass. 1e civ., 8 juill. 2015, n° 14-20.480) ;

– attribution de biens en propriété, de droits temporaires ou viagers d’usage et d’habitation ou d’usufruits ouvrent droit à réduction d’impôt de l’article 199 octodecies du CGI dès lors que le débiteur de la prestation qui s’acquitte de son obligation en capital dans les 12 mois (BOI-IR-RICI-160-20, n° 120 et s.) ;

– les versements de sommes d’argent sont assimilées aux pensions lorsqu’ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois mais n’excédant pas huit ans (BOI-RSA-PENS-10-30, n° 70) et en cas de libération anticipée du capital dont le règlement était échelonné, et même sans l’intervention du juge, les sommes versées sont déductibles du revenu global du débiteur et imposables entre les mains du créancier avec, le cas échéant, application du système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI (BOI-IR-RICI-160-20, n° 230) ;

– la contribution aux charges du mariage définie à l’article 214 du Code civil est assimilée à une pension alimentaire lorsque son versement résulte d’une décision de justice et que les époux font l’objet d’une imposition distincte (BOI-RSA-PENS-10-30, n° 70) ;

– « en privant le débiteur d’une prestation compensatoire du bénéfice de la réduction d’impôt sur les versements en capital intervenus sur une durée inférieure à douze mois au seul motif que ces versements sont complétés d’une rente, le législateur ne s’est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi » (Cons. const., 31 janv. 2020, n° 2019-824 QPC).

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