Les newsletters AUREP 2021

De la plus récente à la plus ancienne, vous trouverez ci-après l’ensemble de mes contributions pour l’année 2021, chaque newsletter étant précédée d’un aperçu des thèmes et problématiques abordés…

La contribution des époux au pas de charge !

Chronique AUREP février 2021, n° 372

Les charges du mariage et la manière dont les époux séparés de biens doivent y faire face se retrouvent régulièrement sur le devant de la scène jurisprudentielle. Il faut l’avouer, suivre la piste de petits cailloux blancs n’est pas toujours évident, certaines décisions pouvant apparaître contradictoires. D’une part, les temps s’emmêlent : pendant et à la fin, la discussion n’a pas exactement le même objet ; d’autre part, une clause s’en mêle : largement utilisée, elle permettrait de faire table rases des comptes d’apothicaires entre époux. Apportons, à notre tour, une modeste contribution…

La meilleure parade reste la rigueur des époux dans le fonctionnement financier de leur couple…

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • « Les règlements opérés par [le mari] (…) relatifs à des emprunts ayant financé partiellement l’acquisition, par [l’épouse], d’un appartement constituant le logement de la famille participaient de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » et la cour d’appel « n’avait pas à rechercher si la présomption édictée par la clause insérée au contrat de mariage était simple ou irréfragable, dès lors que [l’épouse] ne la remettait pas en cause » (Cass. 1e civ., 14 mars 2006, n° 05-15.980) ;
  • Il appartient pour le moins à l’époux qui affirme que l’autre n’a pas assumé sa part dans les charges du mariage de le démontrer (Cass. 1e civ., 3 mars 2010, n° 09-11.005) ;
  • « Le caractère irréfragable de la présomption de contribution aux charges du mariage, au jour le jour, instituée par le contrat de mariage, interdit aux époux de prouver que l’un ou l’autre d’entre eux ne se serait pas acquitté de son obligation », aussi « un époux ne peut se prétendre créancier de l’autre » (Cass. 1e civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.353, publié au bulletin) ;
  • L’insertion de la clause qui nous occupe « ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de l’un d’eux d’agir en justice pour contraindre l’autre à remplir, pour l’avenir, son obligation de contribuer aux charges du mariage » (Cass. 1e civ., 13 mai 2020, n° 19-11.444) ;
  • Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016, art. 4 : si « les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition », néanmoins « ils ne peuvent (…) établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable » (C. civ., art. 1356, al. 2, in fine) ;
  • « L’engagement librement pris par un époux et accepté par l’autre, en dehors du contrat de mariage, pour déterminer la contribution aux charges du ménage, est valable » (Cass. 1e civ., 3 févr. 1987, n° 84-14.612).

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