Les newsletters AUREP 2018

De la plus récente à la plus ancienne, vous trouverez ci-après l’ensemble de mes contributions pour l’année 2018, chaque newsletter étant précédée d’un aperçu des thèmes et problématiques abordés…

Retour au pays (La trilogie de l’acquêt, épisode III)

Newsletter n° 292, 10/12/2018.

Alors que la succession de Johnny Hallyday assure au droit international privé une couverture médiatique très inhabituelle en France, alimentant abondamment les gazettes, occupant les ondes et conduisant des spécialistes du droit sur les plateaux improbables d’émissions télévisées de divertissement, d’autres aspects éminemment techniques et, bien que dénués de l’attrait « people », tout aussi passionnants, bâtissent peu à peu l’écheveau international. Quel régime matrimonial s’applique aux époux ? L’acquêt relève-t-il du régime matrimonial encore ou de la succession déjà ? Et quelques autres questions dont les réponses dessinent, petit à petit, les contours d’une matière en devenir, car puzzle encore largement incomplet et dont le nombre de pièces ne cesse de croître.

Nietzsche : « les vérités sont des illusions dont on a oublié qu’elles le sont »

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • forme de la désignation de la loi applicable au régime matrimonial en application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 (Cass. 1e civ., 13 déc. 2017, n° 16-27.216) ;
  • recours à la mécanique des récompenses proposé « par une interprétation de la convention matrimoniale dont les termes n’étaient ni clairs ni précis, ce qui exclut toute dénaturation », en recherchant « une solution conforme au droit positif de l’Etat concerné » (Cass. 1e civ., 7 févr. 2018, n° 16-15.157) ;
  • établissement d’un certificat successoral européen (CSE ; règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012) et règlement applicable à une répartition des acquêts forfaitaire par majoration de la part successorale du conjoint survivant (CJUE, 1er mars 2018, aff. 558/16).

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Le professionnel et l’acquêt (La trilogie de l’acquêt, épisode II)

Newsletter n° 287, 5/11/2018.


L’acquêt accompagne les époux concernés tout autant sur les aspects professionnels que privés. Aussi allons-nous, après un premier temps consacré aux questions domestiques, revenir à nos fourneaux pour servir le chef d’entreprise. Si le droit civil restera l’ingrédient principal, la fiscalité, condiment qui pour beaucoup donne du sel au plus plat des contentieux, s’invitera à nos tables pour un sucré-salé des plus délicats.

Indivision : les parts n’y sont pas, mais leur finance, si, et leurs fruits, aussi. L’équilibre économique s’en contentera. La cohérence juridique en souffrira.

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • fusion de sociétés et subrogation de propre (Cass. 1e civ., 13 déc. 2017, n° 16-24.772) ;
  • dividendes perçus pendant l’indivision post-communautaire regardés comme des fruits accroissant à l’indivision (Cass. 1e civ., 28 mars 2018, n° 17-16.198) ;
  • application du régime des plus-values professionnelles aux droits que détient un conjoint sur un actif affecté à l’exercice de la profession de l’autre conjoint et apporté à une société d’acquêts (CE, 9e/10e ch., 27 sept. 2017, n° 395159).

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Les histoires d’acquêts finissent mal… en général (La trilogie de l’acquêt, épisode I)

Newsletter n° 283, 7/9/2018.

L’acquêt est un concept savoureusement français, l’aliment de base de notre régime légal ; délicatement assaisonné de biens propres voire indivis, il régale par le partage qui s’opère en son sein. Un mets raffiné qui peut surprendre, en particulier qui ne se serait pas penché sur la recette. L’acquêt peut être cuisiné comme principe, il sait aussi se faire exception ! Pris à la carte, il devient pièce dans une salade composée : société d’acquêts en séparation de biens, un plat sur mesure. Suivez le chef pour le menu du jour…

Un classique nécessitant d’identifier les rôles : seul un conjoint endosse le rôle du donateur, l’autre donnant son accord à l’opération au titre de la gestion conjointe (C. civ., art. 1422) ; l’épilogue se tiendra à la liquidation du régime, via une récompense à la communauté.

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • donation de sommes d’argent et communauté de meubles et acquêts (Cass. 1e civ., 13 déc. 2017, n° 16-27.830) ;
  • donation de la nue-propriété d’un bien commun par un seul époux, à charge de récompense à l’autre (Cass. 1e civ., 7 févr. 2018, n° 17-10.366) ;
  • Préfon-retraite alimenté par des fonds communs et récompense (Cass. 1e civ., 28 févr. 2018, n° 17-13.392) ;
  • apport à société d’acquêts d’un bien personnel regardé comme un avantage matrimonial (Cass. 1e civ., 29 nov. 2017, n° 16-29.056) ;
  • caractère de dette personnelle de la prestation compensatoire (Cass. 1e civ., 15 nov. 2017, n° 16-16.443).

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L’immobilier dans tous les états du droit

Newsletter n° 277, 1/6/2018

L’immobilier, composante importante du patrimoine des Français, s’inscrit dans le champ juridique à tous niveaux. Ainsi, il passe par tous les états du droit, droit civil mais aussi fiscalité. Il mérite une attention particulière au regard des modes de détention qui l’accompagnent, tant l’indivision que la société civile, et de sa place déterminante dans les rapports familiaux, en premier lieu au sein du couple. Le tour d’horizon d’une riche jurisprudence s’impose.

Clin d’œil au film de Joachim Lafosse, L’Economie du couple (2016), où le couple formé par Marie (Bérénice Bejo) et Boris (Cédric Kahn) se sépare sur fond de problèmes d’argent, avec la mère de l’épouse (Christine, jouée par Marthe Keller) qui essaie de trouver une solution en proposant à son gendre de l’employer à des travaux de rénovation…

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Personnes ayant acheté un bien en indivision chacun pour moitié propriétaires dudit bien dans la même proportion » (Cass. 1e civ., 10 janv. 2018, n° 16-25.190) ;
  • Etat d’indivision d’un bien n’affectant pas, dans les rapports entre les copartageants, sa valeur vénale (Cass. 1e civ., 15 mai 2018, n° 17-18.903) ;
  • Pas de protection du logement de la famille au titre de l’article 215, alinéa 3, du code civil en l’absence de tout bail, droit d’habitation ou convention de mise à disposition de l’appartement par la SCI au profit de ses associés (Cass. 1e civ., 14 mars 2018, n° 17-16.482) ;
  • Récompense due à la communauté pour l’emprunt ayant servi à l’amélioration d’un bien propre égale au profit subsistant, avantage réellement procuré au fonds emprunteur (Cass. 1e civ., 28 mars 2018, n° 16-28.025) ;
  • Pas de récompense relativement aux deniers communs utilisés pour l’achat et les travaux de rénovation d’un immeuble appartenant à la belle-mère (Cass. 1e civ., 13 déc. 2017, n° 16-27.522) ;
  • Apports en compte courant d’associé non assimilables à des loyers pour apprécier le caractère de résidence principale (CE, 8e ch., 28 déc. 2017, n° 405887) ;
  • Non-imposition des plus-values réalisées par la société constituant un avantage fiscal définitif ne pouvant être repris à l’occasion de la répartition, entre les associés, de l’actif social de la société dissoute (CE, 3e/8e ch., 8 nov. 2017, n° 389990) ;
  • Versement de dividendes par remise de biens immobiliers non taxable aux droits de mutation à titre onéreux (RM Grau, JOAN 15 mai 2018, p. 4063, n° 3508).

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Indivision : jeu, set et match

Newsletter n° 274, 27/4/2018

L’indivision : vaste sujet, mais sujet qui habituellement rebute, ceux qui la vive – et on peut les comprendre – mais aussi ceux qui la lisent, par obligation souvent. Sujet à problèmes – mauvais sujet ? –, il est souvent présenté via le seul droit au partage, donc au travers du droit de ne point y demeurer… Un comble ! Plutôt que de ne fréquenter l’indivision que contraints et forcés, je vous propose, dans le sillage de l’actualité, de l’aborder le temps d’un match. Et qui dit qu’elle ne (vous) gagnera pas ?

Indivision : il s’agira de la subir le moins possible, en étant attentif, toujours, aux « détails ».

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Deniers de l’indivisaire ayant contribué à la conservation du bien indivis et profit subsistant calculé par rapport à la date d’acquisition de l’ex-bien commun plutôt qu’au regard de la valeur du bien au moment de la dissolution de la communauté (Cass. 1e civ., 1er févr. 2017, n° 16-11.599) ;
  • Demandes fondées sur le maintien dans l’indivision et l’attribution préférentielle de l’immeuble dans les opérations de liquidation et partage pour une indivision préexistante au jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire (Cass. com., 20 sep. 2017, n° 16-14.295) ;
  • Partage unique, en nature, de l’ensemble des biens immobiliers possible entre les mêmes indivisaires compte tenu de la consistance du patrimoine (Cass. 1e civ., 4 mai 2017, n° 16-20.025) ;
  • Legs universel, réduction en valeur et absence d’indivision interdisant toute demande en attribution préférentielle et en licitation (Cass. 1e civ., 11 mai 2016, n° 14-16.967) ;
  • Retranchement en valeur, avec une indemnité assimilable à une indemnité de réduction (Cass. 1e civ., 7 déc. 2016, n° 16-12.216).

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Difficulté des régimes hybrides : la participation aux aguets !

Newsletter n° 272, 3/4/2018

La participation aux acquêts reste en France un régime optionnel auxquels les époux ne se soumettent que rarement. Nonobstant, il trouve grâce aux yeux de certains pour sa grande polyvalence. Il s’agit très régulièrement de chefs d’entreprises, intéressés par l’idée de « vivre en séparation de biens mais réaliser un transfert d’enrichissement vers le conjoint », dans l’hypothèse d’un décès notamment. La jurisprudence relative à ce régime est naturellement moins abondante que celle concernant les différents régimes de communauté, et elle mérite d’autant plus d’attention…

Le financement, par un époux, d’un investissement locatif ne relève pas de la contribution aux charges du mariage

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Créance d’indemnité de licenciement née avant mariage, au jour de la notification de la rupture du contrat de travail, et donc incluse dans le patrimoine originaire (Cass. 1e civ., 15 nov. 2017, n° 16-25.023) ;
  • Garantie Carel (contrat de retraite par capitalisation à adhésion facultative) intégrée dans le patrimoine final de l’époux (Cass. 1e civ., 15 nov. 2017, n° 16-25.023) ;
  • Trois quarts indivis acquis pendant le mariage ne devant pas figurer au patrimoine originaire, contrairement au quart dont l’épouse avait hérité (Cass. 1e civ., 31 mars 2016, n° 14-24.556) ;
  • Pas de recel de communauté en régime de participation aux acquêts (Cass. 1e civ., 6 mars 2013, n° 11-25.159) ;
  • Action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, soumise au délai de prescription de l’action en liquidation, soit trois ans (Cass. 1e civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.756) ;
  • Financement, par un époux, d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relevant pas de la contribution aux charges du mariage (Cass. 1e civ., 5 oct. 2016, n° 15-25.944).

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Réserve et sens interdits, à propos de la place des enfants et du conjoint (II)

Deuxième partie : France 0 – Californie 2

Newsletter n° 266, 9/1/2018

Article repris dans Gestion de fortune n° 290, mars 2018 (Expatriation et atteinte à la réserve : un redoutable dilemme)

Deux récentes décisions de la Cour de cassation tournant autour de la réserve héréditaire, en présence d’enfants non communs, soulèvent le couvercle de la boîte de Pandore. Quelles places pour le conjoint et les enfants, hier, aujourd’hui… et demain ? Le droit civil français, confronté avec l’internationalisation des débats à d’autres lois, s’interroge sur une question fondamentale : la réserve fait-elle partie de l’ordre public ?

Tom Petty, Free Fallin’ : « I wanna glide down over Mulholland/I wanna write her name in the sky/Gonna free fall out into nothin’/Gonna leave this world for a while » (Je veux voguer jusqu’à Mulholland/Je veux écrire son nom dans le ciel/Je vais faire une chute libre dans le néant/Je vais quitter ce monde pour un petit moment)

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Suppression du droit de prélèvement sur la succession destiné à protéger la réserve héréditaire et l’égalité entre héritiers car réservé au seul héritier français (Cons. const., 5 août 2011, n° 2011­159 QPC) ;
  • Loi étrangère ignorant la réserve héréditaire non contraire à l’ordre public international français (Cass. 1e civ., 27 sept. 2017, n° 16-17.198 & 16-13.151) ;
  • Dispositions privant un enfant de son droit d’établir sa filiation paternelle (action en recherche de paternité irrecevable) contraires à l’ordre public international français (Cass. 1e civ., 27 sept. 2017, n° 16-19.654) ;
  • Obligation naturelle reconnue par acte devenant obligation civile et devant être assumée par les deux sœurs envers leur frère, omis du testament litigieux rédigé avant sa reconnaissance (Cass. 1e civ., 11 oct. 2017, n° 16-24.533).

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