Les newsletters AUREP 2016

De la plus récente à la plus ancienne, vous trouverez ci-après l’ensemble de mes contributions pour l’année 2016, chaque newsletter étant précédée d’un aperçu des thèmes et problématiques abordés…

L’enfant commun et la dot : une histoire moderne ?

Newsletter n° 244, 14/12/2016

Ecrire aujourd’hui à propos de la dot, à première vue, quelle drôle d’idée ! Est-ce un article de portée historique ? S’agit-il d’ethnologie ? Ni l’un ni l’autre, car si cela évoque pour beaucoup une institution désuète – voire une pratique réprouvée – dont notre société moderne a su s’extraire, l’article 1438 du Code civil qu’il s’agit d’étudier ici a quelque vertu et peut se targuer d’une réelle modernité. Démonstration.

Dot : nous avons affaire à une donation, l’enfant commun étant le donataire et les parents, les codonateurs, ceci même si le bien transmis n’est pas un bien commun – ou indivis par moitié.

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Approche civile et fiscale de la dot (C. civ., art. 1438) ;
  • Proposition d’extension du domaine de la dot à la transmission d’entreprise.

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Une proposition parmi d’autres dans l’article Gérer le patrimoine du chef d’entreprise : un vrai métier (Newsletter AUREP n° 241, 2/11/2016) : lien vers le site Profession CGP


Jurisprudence : poursuivre… ou pas

Newsletter n° 235, 22/8/2016

Qu’advient-il après ? après la vie en couple, et après la vie tout court ? La jurisprudence a eu l’occasion de proposer des solutions dans des situations variées qui nous révèlent la suite… voire la fin. Profitons de cette série qu’il est recommandé de « spoiler » (article publié dans Lamy Patrimoine Actualités n° 94, mars 2016).

Je milite contre la clause « mes héritiers », si ce n’est comme clause-balai – à contrecœur ou plutôt à défaut, pour employer un vocabulaire typique de l’assurance.

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Créance née après le divorce retenue au nominal, sans application des dispositions de l’article 1479 du code civil (Cass. 1e civ., 4 nov. 2015, n° 14-11.845) ;
  • Instance introduite par le père décédée valant révocation des donations consenties à l’ex-épouse pouvant être poursuivie par ses héritiers (Cass. 1e civ., 4 nov. 2015, n° 15-10.774) ;
  • PEL arrivé à son terme ne pouvant plus être transmis aux héritiers (Cass. com., 19 janv. 2016, n° 14-12.806) ;
  • Désignation bénéficiaire devenue caduque à la suite du décès du bénéficiaire quand bien même l’avait-il acceptée en l’absence de toute clause de représentation (Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-20.017) ;
  • Legs portant sur la nue-propriété et l’usufruit de l’ensemble des biens composant la succession regardés comme constituant des legs universels (Cass. 1e civ., 10 févr. 2016, nos 14-27.057 & 14-28.272).

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La Cour de cassation inaugure un nouveau langage

Expliquer pour mieux s’imposer…

Newsletter n° 231, 7/7/2016

Deux récents arrêts ont particulièrement attiré l’attention des juristes. La Cour de cassation s’y emploie à expliquer, en détail, les raisons de ses décisions. Nous sommes loin des formules habituelles, marquées en général par un laconisme travaillé de longue date. Plus qu’un changement de communication, ces décisions marquent l’ambition d’une place nouvelle. Le droit est en marche, du côté de la Haute juridiction également…

L’intérêt de cette (r)évolution : nous pourrons mieux lire des décisions dont l’impact sur les stratégies retenues est parfois considérable.

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Les charges du couple, un cheval de Troie moderne

Newsletter n° 229, 8/6/2016

Très officielles pour les couples mariés, présentes bien qu’édulcorées pour les couples pacsés, les charges du ménage s’invitent chez les couples en union libre. Elles s’immiscent toujours davantage dans le règlement patrimonial de la séparation, influant sensiblement sur la liquidation des intérêts des ex-compagnons et conduisant, de plus en plus souvent, à des solutions inattendues. De l’exception à la règle ? C’est ce que nous allons voir, en nous appuyant sur la jurisprudence des derniers mois.

La propension des juges à se réfugier derrière la contribution aux charges du ménage – quitte à créer ex-nihilo le concept pour les concubins – afin d’éviter les comptes entre « ex- » va croissant.

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Paiement des dépenses afférentes à l’acquisition et à l’aménagement de la résidence principale participant de l’exécution par le mari de son obligation de contribuer aux charges du mariage parce que les paiements étaient proportionnels à ses facultés contributives en séparation de biens (Cass. 1e civ., 15 mai 2013, n° 11-26.933) ;
  • Pas de partage inégalitaire du prix de vente du domicile conjugal entre époux marié en séparation de biens pour compenser une participation plus importante au financement de ce bien, considérée comme l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage (Cass. 1e civ., 16 sept. 2014, n° 13-18.935) ;
  • Règlements relatifs à l’acquisition de l’immeuble indivis en séparation de biens constituant le domicile conjugal opérés par le mari participant de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (Cass. 1e civ., 1er avr. 2015, n° 14-14.349) ;
  • Acquisition en indivision de la résidence secondaire d’époux mariés en séparation de biens incluse dans la contribution aux charges du mariage bien que classée parmi les dépenses d’investissement ayant pour objet l’agrément et les loisirs du ménage (Cass. 1e civ., 18 déc. 2013, n° 12-17.420) ;
  • Concubin remboursant seul les échéances de l’emprunt ayant permis d’acquérir en indivision pour une moitié un terrain sur lequel a été construite le logement du couple conservant la charge des échéances du crédit immobilier en raison d’une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante (Cass. 1e civ., 13 janv. 2016, n° 14-29.746) ;
  • Indemnité accordé pour une participation à l’amélioration du bien immobilier de l’ex-concubine sur le fondement de l’enrichissement sans cause, lesdits travaux excédant la nécessaire participation aux charges de la vie commune et ne pouvant être considérés comme une contrepartie de l’amélioration du cadre de vie et de l’hébergement gratuit dont le concubin avait profité (Cass. 1e civ., 23 janv. 2014, n° 12-27.180).

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Fiscalité de l’assurance vie : allers-retours pour les contrats non dénoués

Newsletter n° 226, 13/5/2016

NB : version raccourcie publiée dans la rubrique Débat de Droit & Patrimoine (n° 257, avril 2016, p. 16 et s.) ; à sa suite, réponse de Madame Marie-Hélène POIRIER, Directeur juridique et fiscal de Swisslife France.

La réponse ministérielle Bacquet (JOAN 29 juin 2010, p. 7283, n° 26231), en soumettant la valeur de rachat des contrats non dénoués souscrits avec des deniers communs aux droits de succession dans les conditions de droit commun, a fait réagir vivement les assureurs et leurs – nombreux – clients. Depuis, ils n’ont eu de cesse de revenir à la période bénie de la « neutralité fiscale ». La victoire emportée grâce à l’appui des plus hautes autorités de l’Etat, au-delà du procédé, ne pourra que réjouir. L’absence de taxation obtenue (Rép. min. Ciot, JOAN 23 févr. 2016, n° 78192, p. 1648), reste à savoir si certains, forts de cet avantage, ne vont pas vouloir étendre leur empire au détriment du droit civil. Ce serait à mon sens un risque inconsidéré, et donc une erreur grossière…

Caler le sort civil et fiscal du contrat non dénoué souscrit avec des deniers communs et, dans la foulée, proposer au législateur de modifier les Codes en conséquence…

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En bonnes sociétés : les juges interviennent…

II – la société et la finance

Newsletter n° 225, 25/4/2016

Les temps derniers ont vu fleurir les décisions de justice relatives aux sociétés. Si parfois l’administration fiscale tient le rôle du contradicteur, l’opposition vient le plus souvent de l’intérieur : au sein du couple, de la famille, entre amis ou confrères, etc., les débats sont animés. Tour d’horizon pour éclairer le lecteur sur des chausse-trapes qu’il vaut mieux éviter, sous peine d’affectio societatis fort affecté. Après les enjeux politiques (Partie I), passons aux enjeux financiers (Partie II), tant liés aux droits qu’aux devoirs.

Le recours à la société civile, notamment, ne doit pas relever du phénomène de mode mais, au contraire, relever d’une stratégie mûrement réfléchie.

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Epoux associé d’une société dont les parts sont dans la communauté ayant seul qualité pour percevoir les dividendes (Cass. 1e civ., 5 nov. 2014, n° 13-25.820) ;
  • La Cour de cassation a de nouveau précisé qu’« la qualité d’associé attachée à des parts sociales dépendant de celle-ci qui n’en recueille que leur valeur, de sorte que le c
  • Conjoint associé pouvant, à la suite de la dissolution de la communauté, disposer seul des parts sociales non négociables qui ne tombent pas dans l’indivision mais doivent être portées à l’actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage (Cass. 1e civ., 22 oct. 2014, n° 12-29.265) ;
  • Aliénation d’actions indivises par un époux seul durant l’indivision post-communautaire inopposable à l’autre car devant être portées à l’actif de la masse à partager la valeur des actions au jour du partage (Cass. 1e civ., 7 oct. 2015, n° 14-22.224) ;
  • Droit de jouissance de l’usufruitier de droits sociaux s’exerçant, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous forme d’un quasi-usufruit sur le dividende distribué par prélèvement sur les réserves pour les parts sociales grevées d’usufruit (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246) ;
  • Décision de distribution de dividendes n’étant irrégulière que si elle n’a pas été prise par l’organe compétent, si elle est le résultat d’une fraude ou si elle n’entre dans aucun des cas pour lesquels le code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices (CE, 11 mai 2015, 10e/9e SSR, n° 369257) ;
  • Pas d’attribution de bénéfice d’une SCP aux héritiers de l’associé prédécédé sans constater qu’une décision de distribution de dividendes a été régulièrement prise au titre des exercices visés (Cass. 1e civ., 10 sept. 2015, n° 14-15.572) ;
  • Détermination d’un prix de revient selon les règles de l’arrêt Quemener lorsque toutes les parts sociales sont réunies en une seule main et qu’une transmission universelle du patrimoine de la société est réalisée au bénéfice de l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation (CE, 10e/9e SSR, 27 juill. 2015, n° 362025) ;
  • Gérant d’une SCI entre époux sanctionné lors d’un contrôle fiscal pour avoir refusé à l’administration de procéder à un contrôle sur place des documents comptables et autres pièces justificatives (CE, 9e/10e SSR, 5 nov. 2014, n° 356148) ;
  • Associé d’une société civile désintéressant un créancier social en application de l’article 1857 du code civil considéré comme payant la dette de la société et non une dette personnelle (Cass. 1e civ., 6 mai 2015, n° 14-15.222).

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En bonnes sociétés : les juges interviennent…

I – la société politique

Newsletter n° 216, 26/1/2016

Les temps derniers ont vu fleurir les décisions de justice relatives aux sociétés. Si parfois l’administration fiscale tient le rôle du contradicteur, l’opposition vient le plus souvent de l’intérieur : au sein du couple, de la famille, entre amis ou confrères, etc., les débats sont animés. Tour d’horizon pour éclairer le lecteur sur des chausse-trapes qu’il vaut mieux éviter, sous peine d’affectio societatis fort affecté. Avec tout d’abord les enjeux politiques (Partie I).

SCI et (en)jeux d’enfants : du désaccord à la rébellion…

Où il est notamment question des aspects suivants :

  • Reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de celle-ci lorsqu’elle était en formation soumise à formalisme (Cass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 13-24.355) ;
  • SCI et SARL issue de sa transformation ne constituant pas deux sociétés distinctes, mais deux formes successives d’une seule et même personne morale (Cass. com., 27 mai 2015, n° 13-27.458) ;
  • Prescription triennale pour les actions en nullité des cessions de parts comme des délibérations d’assemblée générale, peu important que l’irrégularité résulte d’une fraude (Cass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-17.517) ;
  • Abus de majorité en cas de report systématique de la totalité du bénéfice sur plusieurs exercices l’associé minoritaire de la perception de tout dividende alors que la totalité de la trésorerie était affectée à des avances au bénéfice des sociétés de l’associé majoritaire (Cass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 13-14.348) ;
  • Méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée requise pour la modification des statuts sanctionnée par la nullité (Cass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 13-14.348) ;
  • Divergence d’appréciation sur les intérêts de la société insuffisante pour caractériser une atteinte à son fonctionnement (Cass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 14-16.165) ;
  • Mésentente entre associés ne pouvant constituer un juste motif de dissolution que si elle conduit à la paralysie du fonctionnement de la société (Cass. 1e civ., 4 févr. 2015, n° 13-28.183) ;
  • Clause statutaire prévoyant la perte de la qualité d’associé antérieurement au remboursement de la valeur de ses droits sociaux écartée (Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-10.913) ;
  • Clause selon laquelle la propriété des actions d’une société est indissociable de la qualité de salarié validée (Cass. com., 29 sept. 2015, n° 14-17.343) ;
  • Associé qui se retire conservant ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses parts sociales (Cass. 1e civ., 16 avr. 2015, nos 13-24.931 et 13-27.788) ;
  • Nullité d’une assemblée générale s’étant tenue irrégulièrement en présence d’héritiers qui n’avaient pas obtenu d’agrément dans les conditions prévues par les statuts et n’étaient donc pas associés de la SCI (Cass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 13-27.248).

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